l'opportunité économique de l'opération ; * L'obligation de mise en garde invoquée par les demandeurs est subordonnée à l'existence d'un risque particulier ou spéculatif, et à l'absence de caractère averti

alcoolisées par an et 100 000 cols sur la durée de la convention ; TAFANEL a pris un nantissement sur le fonds de commerce en date du 25 septembre 2017 ; Cette convention de fourniture a pris fin et il s'avère

Par ailleurs, les équipes dirigeantes n'ont pas manifesté à l'époque d'intérêt à s'inscrire dans un plan global, de sorte que la présentation d'un plan de continuation de la société Sud Groupe s'est avérée

Il convient de préciser que même si l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité, les charges de copropriété sont dues et le syndic facture ses honoraires de mission courante conformément au

700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens distraits au profit de Maître Hadrien LARRIBEAU, membre de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT sous sa due

La société COLAS FRANCE SAS s'est abstenue d'avertir la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS du caractère radioactif des déchets confiés, alors même que le contrat lui en faisait l'obligation.

Dès lors, si MGF est en défaut, l'EP (ECB) l'est également par son manque d'anticipation et porte une part de responsabilité de l'éventuel retard de son sous-traitant, ne l'ayant pas averti et/ou contrôlé

MOYENS DES PARTIES * Pour le Ministère Public contre Monsieur [U] [S] : Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public relève les faits suivants justifiant des sanctions personnelles

Il s'avère que monsieur [F] a émis un chèque d'un montant de 57 600,00 €, au nom de la société ARISTIDE, au bénéfice de la société SEPTENTRION SUGGEST, dont monsieur [F] est également associé unique et

* Elles ajoutent qu'ayant signé le contrat à la fois en tant qu'associées gérantes, et en tant que personnes physiques pour le compte de leur société en cours de constitution, elles n'ont pas été averties

réalisés, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ; Attendu que la loi du 31 décembre 1975 traitant de la sous-traitance dispose en son article 14 que « les sommes dues

le logo CHEP et le marquage « Propriété de CHEP », reçues par COGECAF et CHEP FRANCE en demande la restitution ; * b) Bien que COGECAF soit tiers au contrat de location, elle est un professionnel averti

Dans le cas d'espèce, la société LE DOMANIAL n'a pu trouver un accord tarifaire avec son fournisseur vu qu'il ne l'a pas averti, sa demande de résiliation ne peut être interprétée que comme une résiliation

Il est au contraire permis d'en douter puisqu'il s'avère que ces personnes ont accès à l'environnement de travail interne à BRUCE.

d'ALPHAPRIM ; * ORDONNER, en cas de condamnation de l'une des sociétés MARKET ou XL FRAIS au paiement d'une somme quelconque à ALPHAPRIM ou HYPERPRIMEURS, la compensation de cette somme avec les sommes dues

Déclarer que la société [L] [D] n'a donc pas commis de faute personnelle inexcusable, En application du contrat type commission de transport, ordonner, à titre subsidiaire, le plafonnement de l'indemnité due

invités ; Qu'en outre, la déclaration cessation des paiements ne mentionne l'existence d'aucun créancier, de telle sorte que seuls les créanciers institutionnels et l'expert-comptable ont pu être avertis

Dans le contexte d'une relation d'affaire poursuivie, la livraison d'un produit modifié sans en avertir l'acheteur constitue une violation de l'obligation de délivrance conforme.

Dans ce courrier du 26 décembre 2024, le conseil de la société PRO.PE.MA. mettait en demeure la société ASD de payer les factures restant dues, de compenser la perte de marge sur une machine neuve et de

afférentes, seront provisionnés ou payés, * k) Les amortissements seront calculés jusqu'à la date de prise de possession, * l) Tous les frais payés d'avance seront portés à l'actif, * m) Les sommes dues