RG 2024056433 ENTRE : SA CLAUDEL ROUSTANG GALAC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 572051464 Partie demanderesse : assistée de CABINET DENTON EUROPE représenté par Me Loïc LEMERCIER Avocat

Me Noémie Le Bouard Avocat (Versailles) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits : La SA CREDIT MUTUEL FACTORING, ci-après aussi «

postulant Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, SCP DECOSTER CORRET DELOZIERE LECLERCQ

La société KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, régulièrement assignée, n'a ni comparu ni constitué avocat. C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans.

mise à disposition au greffe RG 2024032913 03/09/2024 ENTRE : 1) SAS CERRUTI 1881, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 672025756 Partie demanderesse : comparant par Me Philippe BESSIS, avocat

mise à disposition au greffe RG 2024032933 03/09/2024 ENTRE : 1) SAS CERRUTI 1881, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 672025756 Partie demanderesse : comparant par Me Philippe BESSIS, avocat

(P563) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Me Claire BASSALERT, Avocat (R142).

(Maître Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de Marseille) C / Société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L.

[M] [Z], demeurant 13 avenue du Marquis 28410 ABONDANT Parties demanderesses : assistée de Me Jean-Charles MERCIER de L'AARPI AXIAL AVOCATS, Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier

[U] prise en la personne de Maître Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de Marseille) C / Société HABUFA [W] BV Société étrangère de droit néerlandais [Adresse 2] (Maître Victoire FALLOT, avocat au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Mme [C] [Q] épouse [F] « [Adresse 1] » [Adresse 2] Représentée par Maître Bernard BAYEL-BESSON, Avocat

A.A.R.P.I, avocat au barreau de Paris, plaidant par Maître François-Xavier QUISEFIT, avocat au barreau de Paris DEFENDEURS : 1) PGP Glass Europe SRL (SARL) [Adresse 2], représentée par Maître Anne-Florence

d'Avocats Huvelin & Associés représentée par Me Martine Leboucq Bernard, avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : La SAS ALPIRIA (ci-après ALPIRIA) exerce en qualité de conseil pour les affaires

HERNE [Adresse 16] et par Cabinet JOFFE & ASSOCIES [Adresse 19] 9/ SASU CEGELEC LORRAINE ALSACE (M.A.I - ACTEMIUM) [Adresse 20] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 21] TREHET AVOCATS

CECI ETANT EXPOSE : ATTENDU que le jugement est susceptible d'appel. 1.

PROCEDURE En date du 04/05/2026, la SCPI [X] [N] [R] prise en la personne de Maître [X] [C], Avocat inscrit au barreau de l'Ariége, agissant par pouvoir en date du 30/04/2026 au nom et pour le compte

[E] [K] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Béatrice Hiest Noblet, avocate (P311). - M. [P] [V], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

La vente, la location, la distribution, l'activité de grossiste, l'entretien et la réparation tant en France qu'à l'étranger de tout matériel médical, chirurgical, orthopédique, sportif et de tous articles

Adresse 1], [Localité 1] Pays-Bas Pays-Bas DEMANDEUR - représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES Case n° 91 -, [Adresse 2] Maître LE, [Localité 2] Olivier -SELARL BLG AVOCATS

PERIER Christophe, directeur général, comparants en personne, assistés de Me Grégory ANTOINE, avocat au barreau de la Charente, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10