Le 13 mars 2025, le CIC, après prise en charge du dossier par le service contentieux entrainant le blocage des services en ligne, a informé l'administrateur qu'il pouvait obtenir les relevés de compte

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Juges Et prononcé, ce jour

Persépolis, qui n'a pas libéré les lieux à la date convenue, se trouve occupante sans droit ni titre du fonds de commerce depuis lors selon Carrefour Proximité.

Madame [J] verse également un relevé de compte à son nom, de la banque LCL, sur lequel apparaissent divers versements dont : * Le 17 novembre 2022 regul de loyer Paint [D] 1 880 € * Le 17 novembre 2022

Bhavin, Ghanshyambhai PATEL, Président, [Adresse 5] [Adresse 6] comparant par Me Jonathan ADWOKAT [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

par Maître Olivier ROQUAIN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL JURIBAS, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue en audience publique le 12 décembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H

Cette preuve du blocage du compte ne constitue cependant pas une preuve de l'éventuelle modification des codes par Madame [K] [V].

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 novembre 2025, date à laquelle nous avons renvoyé la cause au 9 décembre 2025 afin d'entendre les parties en audience de référé cabinet, Lors de l'audience du

des débats et du délibéré : Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur [M] [E] Monsieur Pascal VALTON Lors des débats : Mme

La société [M] [E], en définitive, considérait qu'aucun site conforme n'était véritablement livré tandis que des loyers étaient payés à la société FIIMAT.

Lors de la phase préparatoire au plan de cession, un inventaire a été mené par les 2 parties pour compter 1 à 1 les pièces du stock.

Les dysfonctionnements constatés sur les 24 premières versions conduisaient parfois à la non-présentation de l'offre de don sur le pinpad (pièces défendeur n°11 à 18), ou à des blocages du TPE (notamment

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET

[I], [J] CONSTRUCTION (SASU), [Adresse 2] N° SIREN : 790 843 411 Représentant(s) : Maître D'ALIMONTE Mikaël, avocat postulant LAZARE AVOCATS - ME Eric GOMEZ, avocat plaidant Composition du Tribunal lors

Les demandeurs indiquent que cette ligne n'a pas été détaillée lors de la réunion de présentation des comptes, et qu'ils n'ont pas été informés que ce poste incluait notamment une somme de 46 000,00 euros

qu'enfin la société SDAL ne peut venir lui demander le remboursement de la somme de 27 000 euros au titre de véhicules sinistrés non réparés dans la mesure où ceux-ci n'ont nullement été identifiés lors

2018 des échanges avaient lieu sur la méthode de déploiement entre la cheffe du projet et la directrice technique de beIN qui dressait une liste de 22 points que beIN considérait comme des points de blocage

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour