Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Le débiteur, sur une période allant

Les condamner en outre au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

(cass. Com. 25 mai 2022, n° 20-16042).

Elle ajoute en outre que la tarification ne lui a pas été communiquée de manière lisible et compréhensible avant la signature des bons d'intervention.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE * CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 2.650 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

en cas d'urgence ou lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine.

En conséquence le tribunal dira Crédit Coop recevable et bien fondée à solliciter la reprise de l'instance et la mise en cause dans cette instance de Asteren.

En conséquence, Débouter la société LES JARDINS D'ALEP de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société LES JARDINS D'ALEP à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 14.055,73 €, outre

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 6] CENTRE du surplus de ses demandes, En tout état de cause, Ecarter l'exécution provisoire, Condamner CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 6] CENTRE à payer

Par le même acte, Madame [F] [G] se portait caution solidaire de la société CRC COIFFURE SAS en considération dudit prêt dans la limite de 46.800,00 € incluant le principal, les intérêts, et le cas échéant

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société LES SAISONS DU BURGER [J] a conclu le 4 mai 2024 deux contrats de location financière d'un système de caisse

En tout état de cause, Débouter la société TISSAGES DENANTES de l'ensemble de ses demandes.

La SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN rétorque que l'article L.643-1 du code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues

régularité de la convocation à l'assemblée générale du 18 novembre 2024 et de l'adoption des résolutions critiquées ; En conséquence, * DÉBOUTER [C] de l'ensemble de ses demandes ; En tout état de cause

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

La banque CAISSE D'EPARGNE répond en défense qu'elle n'a pas commis de faute en ce virement aux motifs que : * la SAS SAGEF a attendu presque deux ans et l'assignation pour la mettre en cause ainsi que

En tout état de cause : Condamner la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie à payer la somme de 4.000 € à monsieur [J] [G] au titre de l'article 700 du CPC.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE

Attendu que la SAS CPC qui succombe sera déboutée en outre de sa demande formulée, tant au titre de l'article 700 du CPC, que des dépens.