Elle soutient en outre qu'il ne saurait être sérieusement contesté que la dette existe, puisque cette reconnaissance résulte des démarches proactives accomplies en vue de négocier les modalités de paiement

Elle rappelle les fondements du droit des contrats, et soutient que les travaux ont été achevés et réceptionnés. Elle conteste les réserves, qui auraient été auto-rédigées par son client.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1193 du Code Civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties

de location litigieux, Déclarer ainsi irrecevable la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, A titre subsidiaire, Constater l'existence d'une contestation sérieuse sur les demandes formulées

Le passif déclaré à ce jour, se présente comme suit : L'etat provisoire des créances déclarees chez Maître [X] s'élève à 116 854.58€, sous réserve d'admission définitive après vérifications et contestations

contestations et ses questions.

De ce fait, elle conteste l'irrecevabilité soulevée par le demandeur.

de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat

de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat

Dans ces conditions, aucune perspective sérieuse de règlement amiable ne ressort des éléments versés aux débats.

Ces résultats traduisent le maintien d'une exploitation bénéficiaire, malgré un contexte d'activité encore contraint.

Par ordonnance rendue le 6 juin 2023, le juge commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a invité le mandataire ad'hoc à saisir la juridiction compétente aux fins de voir trancher

Sur la loi applicable [L] affirme également qu'il existerait une contestation sérieuse sur la loi applicable qui selon les termes des GAPD serait la loi indienne.

La société ou le mandataire judiciaire ont engagé une série d'actions visant à contester les créances.

L'article 1137 du code civil dispose : «Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

celuici de cause ou de consentement éclairé.

Par conséquent : * Débouter ATI de sa demande d'expertise judiciaire ; * Dire et juger que la demande de provision d'ATI se heurte à des contestations sérieuses.

sérieuses soulevées.

69600 OULLINS-PIERRE-BENITE - RCS B 805384161 Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS HOUTA RHONE le respect des termes d'un contrat

non sérieusement contestable de l'obligation de délivrance des documents comptables, Dire et juger que la société [F] [I] ASSOCIES a exercé abusivement un prétendu droit de rétention en l'absence de