Par conséquent, la SARL CMB a saisi le juge des référés de [Localité 2].

En outre, il ressort des dispositions de l'article 1229 du code civil que la résiliation ne peut entraîner de restitution.

Sociétés de Pontoise n°451 618 904 (Maître Katia CHASSANG, de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Le tribunal relèvera les fondements des demandes de la société CIMME [K] SAS qui reposent sur ceux de l'article 1604 et suivants du code civil qui définissent les conditions de la délivrance de la chose

En l'occurrence, il n'est donc pas nécessaire d'analyser plus avant les règles de calcul et les modalités de cette première indemnisation, que TROIS ÉTOILES avait acceptée sans réserve en son temps et

avoir lieu à ce stade de la procédure à se prononcer sur les autres demandes des parties, dit qu'il n'y a lieu à ce stade de la procédure à application de l'article 700 du Code de procédure civile, réservé

L'opérateur dispose de connaissances particulières pour être autorisé à intervenir à proximité des réseaux. Cette autorisation ayant une durée de validité de cinq ans.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 6 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00062 Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne

Qu'il ne saurait non plus contester l'objet, ni l'étendue des commandes, loin encore d'être fourni d'élément, aucune réserve, ni contestation n'ayant jamais été élevée avant la procédure de référé et ressortant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025 Référé numéro : 2024R01336 DEMANDEUR SNC PLASTIC OMNIUM GESTION19

Pour les autres parties, il y a lieu de réserver les entiers dépens de l'instance.

Elle ajoute que la livraison a été acceptée par une personne non habilitée qui n'a pas émis de réserve n'ayant pas connaissance des commandes.

Que par jugement 16/02/2026, Monsieur Ernest CHAN Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [V] [D] ; Attendu que par ordonnance

la livraison du matériel de sécurité que sur les prestations fournies, ce qui a été reconnue par la société IMMO PRO CONSEIL par la signature du procès-verbal de réception et conformité sans aucune réserves

Boccard a par conséquent émis, le 23 septembre 2020 des réserves auprès de Bolloré Logistics et de Foresight Engineering.

société Free2Move, et ce sous astreinte de 300 € par jour à compter de la décision à intervenir jusqu'à la remise du véhicule à la société Free2Move, Dire que le tribunal de commerce de Pontoise se réserve

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Octobre 2025 et délibérée le 18 septembre 2025 par : Président : M.

En conséquence, la demande de provision d'un montant de 150.000 € excède le pouvoir du juge des référés.

2023, aux fins que la SAS AV1 puisse réaliser son projet ; JUGER que la société INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS y a satisfait à la date dite ; JUGER qu'en retour, la société AV1 s'est engagée sans réserve