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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ddfa80cdc6046d472de85e
10 avril 2026
Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Madame [N] [R] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère
69f08b0ccdc6046d47d2a2e5
24 avril 2026
(s) : PMQM Conseils SARL [Adresse 2] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère
MERCREDI
69f9ab3ecdc6046d47a4d4b2
15 avril 2026
oralement aux parties, le Juge Commissaire indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Dans son avis écrit, communiqué oralement aux partie, le Ministère Public indique requérir
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
public.
69fc59cbcdc6046d47e7bf2d
en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
69ddf9f4cdc6046d472ddce5
Adresse 2] [Adresse 2] Représentant (s) : Monsieur [T] [Z] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère
69f08b9dcdc6046d47d2ae76
Monsieur [A] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère
69ef4ab9cdc6046d47b4966b
oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable quant au renouvellement de la période d'observation, Sur ce, Il résulte de ce qui précède que le renouvellement
Chambre 02 (chargement)
69f9ae6acdc6046d47a50f0d
14 avril 2026
en Chambre du Conseil le 14 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier
Chambre 04
6a197d7ecdc6046d475c08a6
27 mai 2026
DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Comparant par M.
Chambre 03
6a1abc8dcdc6046d4779c689
28 mai 2026
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
6a1abc66cdc6046d4779c3e3
Chambre du conseil procédures collectives
69a092b0cdc6046d47d6ead4
31 janvier 2025
Ludovic PONTHIEU Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
69f575b5cdc6046d4749836d
16 avril 2026
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.
Chambre 06
6a0c7d23cdc6046d4732d34d
12 mai 2026
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e49b93cdc6046d47c63466
7 juillet 2025
a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
69e4ec72cdc6046d47cba718
5 janvier 2026
dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
Chambre 08
69a42d8ccdc6046d4722f9fd
19 novembre 2025
2025P01964 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [M] [U], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS MD PRO [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 882 172 323 - 2020 B 1225 Sigle : « MD PRO » (Partie
6a0c82cbcdc6046d47333851
Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
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