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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c36c5dcdc6046d47d98091
14 octobre 2025
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société, [C] SAS expose que : * la société, [F] EURL est identifiée
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc384cdc6046d4723afff
13 mai 2026
Non inscrit au RCS d'[Localité 1] FIXE provisoirement au 26/04/2026 la date de cessation des paiements, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise
CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb0b7cdc6046d4707af72
6 mai 2026
la période d'observation à six mois, Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 04/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet
69e2119fcdc6046d478f240c
6 janvier 2026
de Me [Q] [Adresse 4] ; Administrateur judiciaire : la SELARL APEX AJ en la personne de Maître [L] [Adresse 5], avec la mission d'assistance du débiteur.
69fb1eebcdc6046d47c8d149
29 avril 2026
Fixe provisoirement au 29/04/2026 la cessation des paiements.
69cfa792cdc6046d47f96b7f
1 avril 2026
provisoirement au 01/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront
69b039c4cdc6046d472a6bd8
15 janvier 2025
Fixe provisoirement au 15/01/2025 la cessation des paiements.
69b03a44cdc6046d472a756a
22 janvier 2025
Fixe provisoirement au 22/01/2025 la cessation des paiements.
69b053aacdc6046d472d62ac
69b071f5cdc6046d4730bc60
2 avril 2025
Dirigeant : Monsieur [R] [V] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Bruno PERRIN
69b07321cdc6046d4730cfdf
16 avril 2025
Fixe provisoirement au 16/04/2025 la cessation des paiements.
69b08f13cdc6046d4732bbb3
2 juillet 2025
Fixe provisoirement au 02/07/2025 la cessation des paiements.
69b09343cdc6046d47330c73
16 juillet 2025
Fixe provisoirement au 16/07/2025 la cessation des paiements.
69b093a2cdc6046d47331413
69b0b84bcdc6046d4735ed83
7 janvier 2026
Fixe provisoirement au 07/01/2026 la cessation des paiements.
69e746d2cdc6046d47ff2637
15 avril 2026
Fixe provisoirement au 15/04/2026 la cessation des paiements.
69b50604cdc6046d479f2cd0
6 janvier 2025
provisoirement au 01/08/2023 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront
6a0b9494cdc6046d4720efd1
Fixe provisoirement au 06/05/2026 la cessation des paiements.
6a0bae02cdc6046d47227a32
11 mai 2026
RCS [Localité 3] B 839445897 (2018B00438) FIXE provisoirement au 30/04/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8cf3cdc6046d472b4644
14 janvier 2025
Constate la comparution de Maître, [F], mandataire judiciaire. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2024 007806 avec l'affaire 2025 000087.
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