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1 827 résultats pour « confiscation generale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c43860cdc6046d47f28ca2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007797 Numéro PC : 4146279 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1122bcdc6046d47a2767f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 12 mai 2021, [E] [O] a renvoyé l'offre de prix signée pour confirmation de commande.

Source officielle
TCOM

INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00

69fd9cb4cdc6046d47065cf3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001523 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DEMANDEUR(S) : SAS FJ AUTOCARS, représentée par la SELARL PRAXIS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69adc580cdc6046d47f7af1b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000759 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/10/2025 Débiteur : [Q] [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d64acdc6046d471a5e3f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

…,…[Localité 1] JUGEMENT 27/01/2026 DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1274 Procédure 2025RJ391 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT, [A],

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb578cdc6046d4722e538

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Qu'il ressort du rapport du Mandataire judiciaire que Mme [T] a confirmé, dès l'ouverture de la procédure, sa volonté de céder son activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4352ecdc6046d478bd57d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'aucune modification en cas d'exclusion d'un actif qui ne peut vous être transmis en raison d'un droit de rétention ou d'une sureté, * Confirme prendre en charge les impôts et taxes dont le fait générateur

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 JANVIER 2025 N° d'inscription au répertoire général: 2024001245 ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, Palais de Justice, 51000

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'accumulation de passifs fiscaux et sociaux, combinée à un endettement bancaire significatif, a généré un déséquilibre structurel entre les charges et les revenus de la Société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc6878cdc6046d47e8e5d6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La dirigeante confirme s'associé à la demande de l'administrateur judiciaire.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7628cdc6046d476e298a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000089 PROCEDURE : 41525011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8ffeacdc6046d4727ba5a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Axa France IARD verse aux débats le contrat d'assurance n°973401415, composé des conditions personnelles et des conditions générales.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e7689acdc6046d47026272

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001577 2026000268 [Adresse 1] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 27 janvier 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a confirmé qu'elle considérait applicable le contrat du 31 octobre 2022 et demandait la facturation conformément à ce premier contrat.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e91264cdc6046d472c57f6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale GRENKE expose qu'en application du contrat de location du 3 février 2023, de la confirmation de livraison du matériel du 6 février 2023, des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32420cdc6046d47a8bf97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

10, L621-11 du Code de Commerce, REFORMER l'ordonnance du juge-commissaire, NOMMER Monsieur [G] [Q] contrôleur à la procédure collective de la société TAP [Localité 3], en sa qualité de Directeur Général

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] a été nommé directeur général d'Elite 5 Soccer par décision des associés du 13 avril 2012. M. [E] était un footballeur international français alors encore en activité. M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

des taxes et cotisations sociales d'un consultant d'Asenium et a demandé la communication des contrats des consultants pour devoir les transmettre traduits pour être juridiquement impliquée, comme confirmé

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ade09cdc6046d470f23c9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

décision contradictoire et en premier ressort, Dit que la période d'observation dans le cadre de la procédure concernant : LES FRANG'AIN (SAS) 914877212 Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f3fbcdc6046d47dad8f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Andy DUMONT, président et Madame Amandine PESQUET, directeur général

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