En conséquence, le chiffre d'affaires cumulé du GEP à la fin de l'année 2019 sur le projet [Localité 3] s'élèverait en réalité à 16,9 millions d'euros et non à 36,72 millions d'euros.

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

En conséquence, le tribunal retiendra ce grief à l'encontre de M. [I] [K].

SERATER et ETPL se sont rapprochées, en octobre 2023, pour le traitement de gravats et de terres inertes se trouvant sur des chantiers à [Localité 1] (95) et à [Localité 2] (95), afin qu'ils soient déchargés

En conséquence, le Tribunal dit recevable mais mal fondée l'exception de procédure et déboute par conséquent la société PICAVET TRANSPORTS, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) et

La défaillance du point arrière n'est absolument pas d'une gravité suffisante pour affecter l'usage de la chose et constituer un vice caché.

-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans.il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 18.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Lionel MATOCQ-GRABOT et Jean-Michel PETITJEAN Assistés lors des débats par

Qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la jonction desdites instances, afin qu'il soit statué par une seule et même décision.

En conséquence, le tribunal constate que la société JJW LIMITED, associée unique de la SAS TREMOILLE HOLDINGS, représentée par M.

Ce comportement est constitutif d'un détournement d'actif dans le but d'échapper à l'exécution d'une décision de justice.

Il convient de relever que les inobservations graves et répétées du défaut de déclaration et de paiement de la TVA, a provoqué un accroissement excessif de la dette fiscale par rapport à l'actif social

Ecarter l'exécution provisoire de première instance.

En conséquence de quoi, le Tribunal prononcera la dissolution judiciaire de la SAS ZURIA. Compte tenu de la gravité des faits reprochés à M.

La société SMMC conteste la refacturation de frais d'évacuation des gravats des chantiers ( e-mail, pièce n°6 défendeur ).

EN CONSEQUENCE, Juger que M.

Par conséquent, le tribunal ne pourra que constater que M.

* De son obligation de sécurité dans l'exécution du contrat.

allégations par la production par exemple d'un dépôt de plainte, qu'un tel comportement, contraire aux intérêts sociaux et préjudiciable à l'ensemble des créanciers, caractérise une faute de gestion grave

En conséquence débouter la société SFMNI de son action à l'encontre de la société Rolls-Royce Solutions France.