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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
* Invoquent le contexte général de procédures contentieuses, initiées par les demanderesses depuis 4 ans, et qui ont toutes échoué, * Rejettent la demande de nullité, au motif que ces demandes ont été
Trib. de Commerce
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
[Q] n'a en rien manqué à son obligation de délivrance conforme ; * CONSTATER qu'aucune faute dolosive ne peut être imputée à M. [Q], en conséquence DIRE que le consentement de M.
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
à des prestataires, pour leurs comptes, les différentes phases du projet, lesquelles se décomposaient de la manière suivante : * le développement (Lot 1), * le montage financier (Lot 2), * la conception
CHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
euros qui reste due sur cinq factures et trois avoirs totalisant la somme de 19 502,73 euros, sans toutefois communiquer le montant exact restant dû sur chaque facture ; il est dès lors impossible de déterminer
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
) Sur l'imputabilité de la rupture du contrat d'agent commercial a) Les moyens des parties : Monsieur [Q] [Z] soutient que : * Les entretiens des 2 et 11 septembre 2024 avaient pour objet de lui imposer
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
Cette abstention entraîne une « solidarité » entre le cessionnaire et le débiteur cédé et l'obligation pour le cédant de payer le montant nominal de la créance à l'acheteur, ce qui a pour effet d'imposer
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
Les opérations d'expertise ont eu lieu « hors convention de règlement » comme le mentionnent les documents produits par ALPHA.
69b03aa3cdc6046d472a7c41
dispositions du code de la consommation notamment celle concernant le nombre de salariés requis pour en bénéficier ; Que les documents présentés en ce sens par la société A.C.M. ne permettent pas de déterminer
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
De nombreuses jurisprudences de la cour de Cassation tendent à imposer au juge de vérifier que la partie adverse a pu discuter utilement du rapport d'expertise.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Concernant Monsieur [G] [W] Faute de définition légale du dirigeant de fait, il revient à la jurisprudence de déterminer les cas dans lesquels une personne, physique ou morale, peut être qualifiée de
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Un protocole d'accord a été signé le 27 décembre 2024, permettant d'acter cette vente et de mettre fin aux autres contentieux existants entre les parties.
Contentieux - audience publique
69b6bed1cdc6046d47c13fd0
23 janvier 2025
Les prestations ont été réalisées conformément aux marchés passés et aux plans de conception réalisés par la société EUROP'INGENIERIE et validés par la société TEREOS.
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
La convention prévoyait le versement de 47 loyers mensuels, dont : * Un premier loyer de 600 € TTC ; * Puis 46 loyers de 300 € TTC chacun, sur la période du 10 février 2024 au 20 novembre 2027, suivant
69e81eb6cdc6046d4714720b
69e81effcdc6046d47147687
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
Toutefois, l'article L. 221-28 du Code de la consommation précise que ce droit à rétractation n'est pas applicable « pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
JAGUAR LAND ROVER France, ainsi que des marques FERRARI et FORD ; SAS COMPAGNIE FINANCIERE D'AQUITAINE, ci-après CFA, est la holding du Groupe PALAU ; JAGUAR LAND ROVER France (ci-après JLRF) est l'importateur
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
tous documents utiles détenus par les parties ou par des tiers, * procéder à l'examen de Monsieur [K] [N], * d'examiner l'état de santé psychologique et psychiatrique de Monsieur [K] [N], * de déterminer
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
Or Monsieur [X] [Q] doit déterminer ces objectifs avec VISION GROUP.
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
Obligatoire pour la conduite d'un véhicule, il permet de déterminer l'état général du fonctionnement de la voiture.
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