CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 01

69deeaa7cdc6046d4743598d

Commerce

16 octobre 2025

soulève l'incompétence de ce tribunal au motif que le bon de commande N°220329014 signé le 5 avril 2022 par la société B3E comporte la clause de compétence libellée comme suit « En cas de litige les contractants

Source officielle

TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e2748ecdc6046d479b8107

Commerce

13 janvier 2026

l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle

TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e276b6cdc6046d479baf69

Commerce

13 janvier 2026

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27921cdc6046d479bdc24

Commerce

6 janvier 2026

, lequel établira, et qu'en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié par le liquidateur en charge à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f738b0cdc6046d47701b0e

Commerce

20 octobre 2025

Apporteur d'affaires, services aux entreprises, contractant général., Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 824026363, FIXE au 20/04/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f20cdc6046d47dc4c44

Commerce

23 octobre 2025

La société HOLDING CŒUR DE VIE (SARL) a amorcé le projet en contractant un prêt, permettant ainsi de financer le besoin en fonds de roulement des diverses structures pendant les phases de conception et

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f3dcdc6046d47dc4e64

Commerce

23 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69bfc392cdc6046d47881f2b

Commerce

21 janvier 2026

Cette clause attributive de compétence, régulière en l'espèce, est opposable à la SASU LA PLATE-FORME DES ENERGIES, partie contractante.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b93cecdc6046d4720e1d1

Commerce

6 mai 2026

[I] en qualité de gérant Comparution : Monsieur [E] [I] assisté de Maître FRESEL Gilles, avocat au sein de la SELARL QUADRATUR à [Localité 1] Madame [B] [F], représentante des salariés Les co-contractants

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d49cdc6046d470c8563

Commerce

21 janvier 2025

Que, selon l'article 1102 du Code Civil : "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d8d83ccdc6046d47c19f38

Commerce

9 avril 2026

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

Il ressort de ces 78''pièces'' et 205''éléments'', que le Tribunal a découpé en quatre phases, pour analyse : Phase a) Le groupement de cotraitants dont la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE (ECB) est

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fc671ecdc6046d47e8ca9f

Commerce

6 mai 2026

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fc6779cdc6046d47e8d158

Commerce

6 mai 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a6df1ccdc6046d475b8ed2

Commerce

2 avril 2025

Elle contractait donc nécessairement avec la société SYNELVA en qualité de profane, précisons que le fait pour la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR d'avoir été accompagné par la société ENERGIES

Source officielle

TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

Le Juge commissaire a pris soin de prendre en compte les deux exigences de nécessité et d'atteinte non excessive aux intérêts du co-contractant.

Source officielle

TCOM

JEUDI

6a11671ecdc6046d47a97022

Commerce

21 mai 2026

En date du 16 juillet 2024, la société B.F.R LITTORAL SAS a mis en demeure sa co-contractante afin qu'elle procède au règlement de la somme de 93.985,75 €.

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

* Elle considère que la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN demeure engagée à son égard, soit en qualité de cocontractante apparente et de donneur d'ordre, soit en raison de l'immixtion fautive et de l'apparence

Source officielle

TCOM

REFERES

69a50a03cdc6046d47357c32

Commerce

14 avril 2025

de préjudices et les chiffrer, en ce compris la perte d'exploitation liée au temps passé relatif aux réparations tentées et n'ayant pas abouties et le préjudice tiré de la perte de confiance d'un cocontractant

Source officielle

Page 13 sur 50

← Précédent Suivant →