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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7340cdc6046d476df926
1 juillet 2025
De surcroît, la mère de Mme [W] l'aide via un prêt à la consommation de 26 000 € qu'elle a contracté et Mme [W] lui rembourse mensuellement 400 €.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Ils exposent que la clause de décaissement est un élément essentiel du contrat de nature à contredire la portée du contrat et arguent sur ces bases d'un vice du consentement et au final, de la nullité
3ème chambre
69ea3d0ccdc6046d47444c72
16 avril 2026
renouvelable par tacite reconduction et prévoit un tarif à prix fixe ; * Elle a exécuté ses obligations contractuelles en assurant la fourniture d'électricité au point de livraison prévu au contrat et
.
69c90561cdc6046d47637eee
27 janvier 2026
En réponse, la SAS, [O] indique que les contrats de location INVESTITEL ont fait l'objet d'une cession à son profit, conformément aux termes de l'article 7 des contrats versés aux débats : « Le Loueur
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
Le contrat de location rappelle en effet en son article 2 des conditions générales du contrat que l'ensemble des recours relativement à l'équipement doivent être exercés directement contre le fournisseur
Chambre 03
69f5c13ecdc6046d474f46c4
Ces montants sont conformes au contrat et le calendrier est cohérent avec le contrat et la date de livraison.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
Com. 02/03/1993 Bull. 1993 partie VI n° 89 page 61).
VENDREDI
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
Courant 2021, le groupe ANTHELIOS entre en contact avec la société HOMUNITY SAS afin d'obtenir un financement complémentaire de 276.000,00 €.
audience ordinaire
69e29da0cdc6046d479e8bf2
7 octobre 2025
[S] [R] les désordres relevés dans l'appartement de Mme [J], il est indiqué : « ….Dans l'éventualité où elle (l'assurance de M.
DELIBERE
69c4f080cdc6046d470358a0
28 octobre 2025
L'expert judiciaire a constaté des marques de frottements circulaires sur la couronne d'accouplement du moteur en avarie en avril 2024, marques qui correspondent géométriquement à la tête de vis détériorée
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
[P] [L] n'est pas contestée ; Attendu que M.
Trib. de Commerce
69b38dcdcdc6046d477d6c5c
10 octobre 2025
La police d'assurance excluant les pannes antérieures à la date de souscription du contrat, les [J] [P] [F] se sont rapprochées de la société [E] SA qui proposera de fournir un moteur sans prise en charge
R E F E R E
69aba67fcdc6046d47cb544a
19 janvier 2026
En l'absence de paiement et via sa police assurance-crédit, la SAS HSF RENTAL FRANCE a mis en demeure la SAS DEBOUCH34 de payer l'ensemble de ses factures ainsi que les intérêts et l'indemnité contractuelle
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39060cdc6046d47dd76ad
14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00908
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Ce courrier étant resté sans réaction, la SAS SH est contrainte de s'adresser à justice.
4ème chambre
69e94bcacdc6046d4730aab0
de bonne foi l'exigibilité de sa dette et saisi le tribunal compétent de cette contestation », * Comme l'y autorise l'article 13-2 du contrat susvisé, SG a prononcé la déchéance du terme du contrat de
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
Aux termes de la clause de garantie de passif annexée au contrat de cession des actions de la société CABINET [V] en date du 21 mai 2019, Mme [V] s'est portée garante, à son profit, contre notamment :
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
C'est dans ce contexte que.
Procédures collectives
69de10fbcdc6046d472fd0a6
20 octobre 2025
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 14 Octobre 2025 par : SARL KINESIO [Adresse 1] Et ci-après
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