Selon elle, contrairement à la Jurisprudence invoquée par la demanderesse, la résolution du contrat de vente n'entraîne la caducité du contrat de crédit-bail qu'à la date d'effet de la résolution.

Le 13 février 2024, la SAS [R] a conclu un contrat de location gérance avec Mr [I] afin d'exploiter un fonds de commerce de restauration rapide sous le nom commercial MFC CHICKEN pour une durée de 6 mois

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec Monsieur [C] [V], ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement, valeur

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société RE-STORE SAS ainsi que le devis, la facture, la demande de location, le mandat de prélèvement

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société STREET FOOD SAS ainsi que le devis, la facture, la demande de location, le mandat de prélèvement

La société LA PRADE PIZZERIA SAS, spécialisée dans l'activité de restauration, signe un contrat n° 230174820 de location longue durée le 20 avril 2023 d'une durée de 48 mois pour un système LABWARE avec

La société BK DISTRIBUTION SAS, spécialisée dans l'activité de commerce de gros, signe un contrat n° 240023890 de location longue durée le 27 décembre 2023 d'une durée de 48 mois pour un système RETAIL

La société LES PAINS QUI DANSENT SARL, spécialisée dans l'activité de boulangerie, signe un contrat n° 240088720 de location longue durée le 6 mars 2024 d'une durée de 48 mois pour un système Labware avec

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signés avec la société PROJET X SAS, ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société LGSM MODE SAS ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement,

La société Le Meilleur Pour La Faim SAS, spécialisée dans l'activité de restauration, signe un contrat n° 240166310 de location longue durée, le 21 juin 2024, d'une durée de 48 mois pour un système Retail

La société TUNIS GOOD FOOD SAS, spécialisée dans l'activité de restauration, signe un contrat n° 230273010 de location longue durée, le 8 septembre 2023, d'une durée de 48 mois pour un système Labware

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société [K] [K] [L] ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement, valeur

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société LE MELIMAY I SAS, ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société [G] [Z] [J] SAS ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société SENA SAS ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement, valeur

La société DA PIPPONE 1989 SAS, spécialisée dans l'activité de restauration, signe un contrat n° 230110590 de location longue durée le 13 mars 2023 d'une durée de 48 mois pour un système JALIA avec un

* Contrat de location et de crédit-bail : Poursuite du contrat selon les conditions initialement convenues. * Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan.

En réponse, la SAS, [O] indique que les contrats de location INVESTITEL ont fait l'objet d'une cession à son profit, conformément aux termes de l'article 7 des contrats versés aux débats : « Le Loueur

La société PTIT BEB [U], spécialisée dans l'activité de restauration signe : Le contrat n° 240134960 de location longue durée le 15 mai 2024 d'une durée de 48 mois pour un système JALIA avec un loyer