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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10c21cdc6046d47a1f79f
23 janvier 2025
La dirigeante sollicite la conversion de la procédure de la SAS VERNON MULTIMEDIA & CO en liquidation judiciaire.
Chambre 07
69f200f9cdc6046d47f6b888
14 janvier 2025
au taux de 0,70% l'an à compter du 25 avril 2024 jusqu'au complet règlement ; CONDAMNERA la Liquidation Judiciaire de la société DISTRIMAX aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
12 mai 2026
Elle ne détient aucun bien immobilier. Elle ne règle pas ses dettes spontanément et aucun contentieux n'a été déposé. Elle reste donc redevable d'une dette de 5.877,45 €.
69a675d7cdc6046d4752e54c
3 avril 2025
Madame [S] était libre de liquider sa société quand bien lui semblait, d'autant plus que, à la suite du transfert du portefeuille, la société PREVEASY n'avait plus aucune activité.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c126efcdc6046d47a432af
22 janvier 2026
Il n'existe aucune perspective de redressement, en conséquence de quoi le dirigeant de l'EURL ECP ELEC ET RENOVATION sollicité la conversion de la procédure en une procédure de liquidation judiciaire.
Contentieux - audience publique
69b5bfb6cdc6046d47afb1ec
Elle soutient que la somme due est bien de 67 931,51 € puisque la contrepartie du règlement partiel de 33 333,33 € de Monsieur [G] [S] n'est pas inscrite dans les comptes de la société WJ INVEST.
Contentieux Général
69bdcabacdc6046d4761617e
21 octobre 2025
de 405% pour faute pour la demanderesse de produire les courriers valant information annuelle de la caution, dire et juger * que les intérêts conventionnels déjà réglés devront s'imputer sur le Capital
Procédures Collectives
69adf031cdc6046d47fa4da3
1 avril 2025
*1DE/00/25/88/70* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION
Trib. de Commerce
69c7eddfcdc6046d474bb917
15 janvier 2026
judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public selon avis du 15/01/2026 est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation
69e3cc87cdc6046d47b80bad
1 juillet 2025
2025F01161 - 2518200025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/07/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective
AFFAIRE COURANTE
69cac58acdc6046d478b29e9
7 juillet 2025
Néanmoins, la société JT RESEAU FIBRE a cessé de régler l'intégralité des cotisations du mois de juin 2023 au mois de juin 2024 inclus.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69e34bd1cdc6046d47ab5731
15 avril 2026
judiciaire ; Les motifs sont qu'il ne dispose pas des fonds suffisants pour payer l'annuité du plan, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur
Chambre 08
69a42c5fcdc6046d4722e6d5
29 octobre 2025
d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence
69b5bf0dcdc6046d47afa6f0
Elle soutient que la somme due est bien de 33 965,72 € puisque la contrepartie du règlement partiel de 16 667,67 € de Monsieur [D] [Y] n'étant pas inscrit dans les comptes de la société WJ INVEST, elle
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
6a0bda1ccdc6046d4724f6aa
5 mai 2026
Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL MG [A].
69e28ca8cdc6046d479d3dec
14 avril 2026
en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire
69e28cf1cdc6046d479d4270
69e4030ccdc6046d47bbe6c5
27 janvier 2026
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 20/01/206 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
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69b754d4cdc6046d47ce3df9
16 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS KRS BAT Composition du Tribunal
audience ordinaire
69e300cbcdc6046d47a54580
de la procédure en liquidation judiciaire ; Il y a lieu de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de Liquidation
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