levées et des non-conformités affectant l'ouvrage, Déclarer et juger en conséquence que la créance alléguée de 33.652,17 € TTC est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible, Débouter la société

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est

Cette créance est certaine, liquide et exigible.

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

Copie exécutoire : EDOU Victor Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

La créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible. Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 33 513,82 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 01/04/2024 au 31/12/2024 et

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible.

[X] [O] [Adresse 4], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

La présente clause ne portera aucun obstacle à l'exigibilité de la créance résultant des présentes.»

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

est certaine, liquide et exigible ; Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément à l'article L. 640-1 du code

est certaine, liquide et exigible ; Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément à l'article L. 640-1 du code

DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de La SAS SGH EXPRESS ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF PACA

DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la SAS AK FACADES ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF PACA

résultent principalement du non paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, des amendes fiscales pou non dépôt de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises, * Ces créances ont été authentifiées

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 173 108,26 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 24 894,00 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 425 914,34 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

La créance invoquée, qui s'élève à 29455,66 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 22/02/2024.