Selon [F], au début de l'année 2024, un individu non identifié aurait usurpé l'identité du gérant de [F] et aurait fait créer frauduleusement un compte client auprès de DKV en utilisant une adresse Gmail

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

et demandent donc au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées au débat A titre principal, * Débouter la société CRC26 INVEST de ses demandes,

Copie exécutoire : PMBA AARPI - Me Victor DE BELOT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

2026R00159 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00159 N° MINUTE : 2026R00214 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Débats en audience publique le 25/02/2026.

[D] [T] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François THOMAS-BELLIARD DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS [J] DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en audience

spécialisée pour les travailleurs non-salariés, les petites et moyennes entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Le courrier est cette fois revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Madame [E] [S] n'a effectué aucun paiement.

LUSSAULT [Adresse 3] DEFENDEUR SADIR ENEDIS [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par Me Juliette VOGEL [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 9 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

Bruno CHATAIGNON Date de prononcé (1) : 9 Avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

Les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes « En tout état de cause ».

Ce courrier est revenu parce que non réclamé par le destinataire.

, A titre principal, Déclarer irrecevable l'opposition formée par Monsieur [I] [W], En tout état de cause, Rejeter la fin de non-recevoir pour défaut de droit d'agir soulevée par Monsieur [I] [W],

A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. » Ainsi, à défaut de réserves au départ, le transporteur est présumé avoir pris en charge une marchandise et son emballage

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

SASU RENAULT s.a.s [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me NICOLAS MORELLI [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 12 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

Elle verse aux débats 12 factures d'un montant total de 113.752,07€.

SGS, par courriel du 17 novembre 2022, oppose aux demandes de RP By C&O une fin de non-recevoir.

DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction.