à intervenir pendant un délai de trois mois, passé lequel il serait à nouveau fait droit, et de réserver les dépens ; Par conclusions dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 18 septembre 2025, le

dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés » alors qu'il s'agit d'un jugement rendu au fond.

qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; * dire que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux

La SAS [O] [U], partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de : A titre principal, In limine litis, avant toute défense au fond, Avant dire droit : * Statuer sur l'exception d'incompétence

En conséquence, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il sera fait droit à la demande d'expertise

Sur la demande de BEAUBOURG GTI de donner injonction aux défendeurs de conclure au fond : Considérant le sursis qui sera accordé au présent litige avant dire droit, le tribunal renverra l'affaire pour

Le Tribunal dira que cette facture est due. 2.

dire droit du 21/02/2025 a tenu l'audience le 16/04/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code

DIRE que l'expert aura pour mission de : * vérifier précisément la chronologie de chaque construction et de déterminer la date à laquelle la maîtrise d'œuvre a cessé d'intervenir, * vérifier l'état d'avancement

commun s'appliqueront ; Attendu que la jurisprudence de la Cour de cassation établit de façon constante que l'associé qui a consenti une avance en compte courant à durée indéterminée a le droit d'en

[P] [G] de l'ensemble de ses demandes et moyens, DIRE ET JUGER que les engagements de caution de M.

Ordonner le versement à la société HERMIONE RETAIL d'une provision d'une somme de 8.000.000,00 €, sous astreinte de 1.000,00 € par jour à compter du 15 ème jour suivant la signification du jugement avant-dire-droit

Dire et juger que l'expertise sera effectuée aux frais avancés de la requérante. La condamner aux dépens.

En l'espèce, pour pouvoir apprécier exactement le montant des commissions dues, le tribunal estime avoir besoin d'une expertise avant de dire droit.

dire droit Le tribunal a déjà statué sur ces demandes par jugement en date du 6 mars 2024.

Lorsque les contrats ayant fait l'objet d'avance de commission ne sont pas confirmés, l'intermédiaire, ici, SKY ASSURANCES doit rembourser les avances au courtier grossiste, ici ASSUREA DISTRIBUTION.

En conséquence, le tribunal dira que Madame [E] [U] a bien la qualité de dirigeant de droit de la société COSMOPOLITE SARL.

Selon eux, ces informations auraient été déterminantes dans leur décision d'acquérir la société LE CONTAINER SARL.

Par jugement avant dire droit en date du 23 juillet 2024 le juge chargé d'instruire l'affaire a débouté [Localité 1] SP de sa demande incidente de communication de pièces.

* Sur l'absence de droit à restitution : En droit, Il résulte de l'article 1178 du Code civil, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et donne lieu à restitution des prestations échangées.