Mustapha BENBADDA, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Valérie PELLENC-GUIRAGOSSIAN, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE société AUTO MOTO MERIGNAC SASU, [Adresse 2], comparaissant par Maître Margaux

[W] [R], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire,

de SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [D] [M], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.

membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, * 4 décembre 2024 délivré à personne habilitée pour personne morale s'agissant de GENERALI, * 5 décembre 2024 délivré

Se réserver la liquidation de l'astreinte, Désigner tel commissaire de justice qu'il vous plaira aux fins suivantes : * Effectuer l'état des lieux portant sur l'état locatif de sortie de Persépolis ainsi

du 01/04/2014 au 31/03/2015 en matière de TVA, * un second contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/04/2019 au 31/03/2022 en matière d'impôt sur les sociétés et sur la période du 01/04/2019

Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît

GOOGLE ensemble, défenderesses, répliquent que : Selon le droit de l'UE, une partie peut saisir la juridiction de l'État membre dans lequel le fait dommageable s'est produit en matière délictuelle (lieu

du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 en matière d'impôt sur les sociétés ; * Des pénalités d'assiete pour défaillance déclarative en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 2021 et 2022

[P] [C], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire,

En date du 19/02/2025, la STE LA GUINGUETTE DE PEYNE (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.

* La STE, [U] EURL (SARL) n'a point comparu ni personne pour elle.

Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [J] [A], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission de surveillance.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01513 Madame [S] [R] [U] [O] [Adresse 1] (en personne) C/ La société JOB LINK RH [Adresse 2] Registre du Commerce

CENTRE EST portant sur la période du 01/01/2017 au 31/12/2019.

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître

pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 10 juillet 2025 par : SAS CREAWATT ENGINEERING [Adresse 1] Activité : Le conseil dans la matière

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de

du 01/06/2020 au 31/12/2023 en matière de TVA et sur la période du 20/06/2020 au 31/12/2022 en matière d'impôt sur les sociétés, ainsi que des amendes fiscales demande au Tribunal d'ouvrir une procédure

[I] [M], pour : - Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec