Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'exception de sursis à statuer Sur la recevabilité de l'exception de sursis à statuer soulevée Le tribunal constate que l'exception de sursis à statuer

les deux factures relatives à la fin du chantier et la livraison.

Décision contradictoire et en dernier ressort. Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, M.

provisoire de la décision à intervenir.

* [F] MATTERS est donc défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, et le tribunal ne pourra que la débouter de toutes ses demandes relatives à la facture n° F-2023-12-08-01 du 8 décembre

En application de l'exception d'inexécution, M.

provisoire Attendu qu'il conviendra de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire

PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive relative à la rétractation de l'ordonnance n° 2025011184 et n° de minute 2025012693 rendue par le Président du Tribunal de Bobigny

[J] [S] Date d'ouverture : 02 juillet 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL B.G.H.

2025, ledit tribunal a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ; Suivant jugement en date du 30/09/2025, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement exceptionnel

[E] de l'ensemble de ses demandes relatives à la cession des actions de SAMINVEST 155. Sur la cession des actions SAMINVEST 16010 conclue entre IKMAN HOLDING et M.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 1.

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 1.

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 1.

provisoire de la décision à intervenir.

* ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

, ou toute autre somme relative à un préjudice moral caractérisé sera rejetée.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Société BATI'OUEST a fait assigner la Société MAISONS CAP OUEST aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 72.142,38 euros au titre de factures impayées et retenues de garantie relatives