TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Octobre 2025 par Mme Mylène LEROUX, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2025R00935 DEMANDEUR

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure

est de droit ; * Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience

Florence BOYER, avocat au barreau de Marseille) (AARPI FOURGOUX DJAVADI ASSOCIES représentée par Maîtres Layla DJAVADI & Jean-Louis FOURGOUX, Avocats au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

VIGNOBLES tant irrecevable que mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter, En conséquence, Confirmer en son principe de condamnation l'ordonnance d'injonction de payer rendue

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

rendu par la Cour d'Appel de NIMES en date du 03/10/2025, rendu dans l'instance 2024J00033, Se déclare incompétent, Renvoie la cause et les parties par-devant le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions en réponse, la SAS BG demande au tribunal de : Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 mars 2025 par le jugecommissaire du tribunal de commerce de NICE ; En

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ».

provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Art. 514-1 du code de procédure civile : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ».

[E] SARL, le tribunal de commerce de Bordeaux rend une ordonnance portant injonction à la société [U] IMMOBILIER SAS de payer à la société A.[E] SARL la somme en principal de 2.364,10 €.

Par conclusions de Maître [W] [B] en date du 17 février 2025, la société HOLDING [A] est intervenue volontairement à l'instance.

Selon conclusions du 23/01/2026, Monsieur [U] [Q] représenté par Maître Théo HEL, sollicite du Tribunal de : « Adjuger à Monsieur [U] [Q] l'entier bénéfice de toutes ses demandes, fins et conclusions