2016 qui certifie les comptes 2016 et reprend les mêmes montants de comptescourants que ceux évoqués ci-dessus (7 573 897 € et 6 584 799 €) 5- les comptes sociaux 2016 de H.P.I. qui constatent un compte-courant

En application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature

repreneur déclare qu'il n'envisage, au cours des deux années suivant la cession, de procéder (art.

L'action en nullité contre les deux assemblées générales ne peut donc être soumise qu'au délai de prescription triennale prévu à l'alinéa 1 de l'article L.235-9 du Code de commerce.

années

le juge peut, « en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, accorder des délais de paiement dans la limite de deux années, à condition que cette mesure n'ait pas pour effet

ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

à compter du 17 avril 2023 jusqu'à parfait paiement.

LES FAITS La société DIAC, a conclu deux contrats de crédits avec la société GLOBAL BT ENTREPRISE, aux fins d'acquisition de deux véhicules.

A titre plus infiniment subsidiaire : Monsieur [O] [K] sollicite de lui accorder des délais de paiement de deux années eu regard à sa situation financière précaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 7 janvier 2026 N° RG : 2025R00300 Madame [B] [O] Née le [Date naissance 1] 1993 à Lagny-sur-Marne [Adresse 1] (Maître Jérôme OPALINSKI

de deux ans

de quinze jours courant à compter de la réception du présent courrier »

ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

Par courrier recommandé en date du 06 octobre 2023, la SA BANQUE CIC EST a notifié à Monsieur [I] la clôture du compte à l'expiration d'un délai de 60 jours soit au 10 décembre 2023.

* Le contrat pour le fonds de commerce sis au [Adresse 4] a une durée ferme de deux ans à compter du 1 février 2023 et se terminer le 3 février 2025.

Compte tenu de leur situation financière, les époux [K] sollicitent du Tribunal les plus larges délais de paiement.

Sur la demande de délais de paiement, * Cette demande ne saurait être accueillie, faute d'avoir été accompagnée d'une quelconque proposition de règlement amiable.

RG 2025000043 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La

de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. (…) » Que l'intérêt au taux légal sera également capitalisé sur le fondement de l'article 1343-2