Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

[S] [Q] SARLU DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00441 ROLE N° 2025L05317 DU MERCREDI

La société n'a plus de trésorerie pour faire face à ses échéances de prêt.

de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte d'Huissier de Justice en date du 03/12/2024, le demandeur, créancier pour la somme de 12620,00 €, a assigné le débiteur devant le tribunal de commerce de Perpignan pour

Comparution : Débiteur : En personne. ٠ FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 10/01/2025, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements.

le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le

délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge

délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge

[X] - ROUX prise en la personne de Maître [B] [X] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à 14 jours le délai

Puis l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en raison des conditions météorologiques.

tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire, DIT que l'inventaire

Il est établi que la SAS MNF est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Antoine FONTAN, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :ЕΤ * [C] [F] IMMOBILIER SCI [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne RAPPEL DES FAITS

l'inventaire des biens du débiteur : Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [H] [Adresse 6] Dit que l'inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal, par son auteur

14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira

des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement, ORDONNE à