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2 676 résultats pour « date d'expiration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd4c65cdc6046d47206f27

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

d'observation venait à expiration le 25 mars 2025, Par jugement en date du 3 mars 2025, le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et a prolongé la période d'observation

Source officielle
TCOM

.

69b782abcdc6046d47d118b8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que le Ministère Public est favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements fixée à 18 mois.

Source officielle
TCOM

.

69b78f8ecdc6046d47d2387b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sollicitant un délai de paiement ; Attendu que le Ministère Public constate que l'état de cessation des paiements est caractérisé, sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire assortie d'une date

Source officielle
TCOM

.

6a0d84c0cdc6046d474b0f1f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Monsieur le substitut du Procureur de la République sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 13 novembre 2024.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1879cdc6046d47196c8f

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

« le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 17 novembre 2024, renouvelée pour une période expirant le 17 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2612cdc6046d471adbb8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 22 Juillet 2024 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS VOLT [Adresse 1] [Localité 1] Ci-après dénommé « le débiteur » et

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4dd8cdc6046d47208c60

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

venait à expiration le 22 janvier 2025, renouvelée pour une période expirant le 22 avril 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [I] [Q], administrateur judiciaire, Me [B] [F], mandataire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4de9cdc6046d47208d8d

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 14 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS MASTERS FOOD DRINK6 [Adresse 1] [Localité 1] ci-après

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4e15cdc6046d472090a9

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

» et qu'une période d'observation vient à expiration le 17 avril 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [F] [E], administrateur judiciaire, Me [Z] [D], mandataire judiciaire, M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4e48cdc6046d47209491

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[Adresse 1] [Localité 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 17 avril 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [I] [B], administrateur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4e5ecdc6046d47209625

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 17 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS SOFRA RESIDENTIEL [Adresse 1] ci-après dénommé « le

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6c0bcdc6046d472304f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 15 janvier 2025 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS LDB LISSES [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f42cbcdc6046d477a84c9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 6 novembre 2025 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS SOPARBIOTECH INTERNATIONAL [Adresse 1] Ci-après dénommé « le débiteur

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f58f7acdc6046d474bc208

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

, au 18 novembre 2022, soit 8 jours après la date de la lettre de mise en demeure avant résiliation, pour le contrat n°345372BJ0.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaf289cdc6046d47bd1374

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 10 novembre 2025, la société ICBG SARL a fait citer à comparaître Monsieur [J] [U] devant nous, à l'audience du 25 novembre 2025, afin de : Vu les

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd9e6cdc6046d4789a5c7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6bf4cdc6046d47230311

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

qu'une période d'observation vient à expiration le 13 juillet 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Me [Y] [Z], mandataire judiciaire, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87351cdc6046d4759179d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 03/02/2020, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé SELARL JSA en la personne de Me, [Z], [R

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d44e69cdc6046d4759c283

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les relations entre cet ensemble d'associés sont régies par un pacte d'associés en date du 5 juillet 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59e2acdc6046d474ccda7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'un mois n'était pas expiré à la date de l'opposition.

Source officielle

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