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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd4c65cdc6046d47206f27
7 avril 2025
d'observation venait à expiration le 25 mars 2025, Par jugement en date du 3 mars 2025, le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et a prolongé la période d'observation
.
69b782abcdc6046d47d118b8
9 avril 2025
Attendu que le Ministère Public est favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements fixée à 18 mois.
69b78f8ecdc6046d47d2387b
2 juillet 2025
sollicitant un délai de paiement ; Attendu que le Ministère Public constate que l'état de cessation des paiements est caractérisé, sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire assortie d'une date
6a0d84c0cdc6046d474b0f1f
13 mai 2026
Monsieur le substitut du Procureur de la République sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 13 novembre 2024.
69dd1879cdc6046d47196c8f
13 janvier 2025
« le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 17 novembre 2024, renouvelée pour une période expirant le 17 janvier 2025.
69dd2612cdc6046d471adbb8
20 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 22 Juillet 2024 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS VOLT [Adresse 1] [Localité 1] Ci-après dénommé « le débiteur » et
69dd4dd8cdc6046d47208c60
14 avril 2025
venait à expiration le 22 janvier 2025, renouvelée pour une période expirant le 22 avril 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [I] [Q], administrateur judiciaire, Me [B] [F], mandataire
69dd4de9cdc6046d47208d8d
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 14 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS MASTERS FOOD DRINK6 [Adresse 1] [Localité 1] ci-après
69dd4e15cdc6046d472090a9
» et qu'une période d'observation vient à expiration le 17 avril 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [F] [E], administrateur judiciaire, Me [Z] [D], mandataire judiciaire, M.
69dd4e48cdc6046d47209491
[Adresse 1] [Localité 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 17 avril 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [I] [B], administrateur
69dd4e5ecdc6046d47209625
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 17 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS SOFRA RESIDENTIEL [Adresse 1] ci-après dénommé « le
69dd6c0bcdc6046d472304f4
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 15 janvier 2025 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS LDB LISSES [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une
6a0f42cbcdc6046d477a84c9
4 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 6 novembre 2025 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS SOPARBIOTECH INTERNATIONAL [Adresse 1] Ci-après dénommé « le débiteur
chambre 00
69f58f7acdc6046d474bc208
22 octobre 2025
, au 18 novembre 2022, soit 8 jours après la date de la lettre de mise en demeure avant résiliation, pour le contrat n°345372BJ0.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaf289cdc6046d47bd1374
6 janvier 2026
C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 10 novembre 2025, la société ICBG SARL a fait citer à comparaître Monsieur [J] [U] devant nous, à l'audience du 25 novembre 2025, afin de : Vu les
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd9e6cdc6046d4789a5c7
22 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
69dd6bf4cdc6046d47230311
qu'une période d'observation vient à expiration le 13 juillet 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Me [Y] [Z], mandataire judiciaire, M.
Trib. de Commerce
69c87351cdc6046d4759179d
19 janvier 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 03/02/2020, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé SELARL JSA en la personne de Me, [Z], [R
chambre 1-9
69d44e69cdc6046d4759c283
4 juillet 2025
Les relations entre cet ensemble d'associés sont régies par un pacte d'associés en date du 5 juillet 2024.
Chambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
d'un mois n'était pas expiré à la date de l'opposition.
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