Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00489 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

Par jugement en date du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce de sens a prononcé la liquidation judiciaire de société AZG SECURITE PRIVEE et a fixé la date de cessation des paiements au 19 avril 2022

Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

* Un courrier RAR en date du 2 avril 2024 adressé à ARB notifiant la résiliation du contrat et réclamant le paiement de la somme de 27.983,94 € correspondant aux loyers échus non réglés et à l'indemnité

La date de cessation des paiements est remontée au 17/04/20243 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.

A compter du 2 janvier 2024, ZAK&CO ne paye plus ses loyers et ne régularise pas sa situation.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la société CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la Société EURL L'ATELIER PRESSING à payer et porter

à la société [W] EXPLOITATION FRANCE la somme principale de 3 229,64 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement, outre

Si le constat du Commissaire de justice PROVJURIS en date du 28 février 2025 versé aux débats, fait l'état des lieux à cette date, il note également l'absence totale d'éléments venant étayer la demande

à compter de la signification de la décision, à remettre à la société TWISLOC le justificatif du paiement de l'indemnité à la BPCE LEASE Condamner la société REFLEX ASSURANCE à payer à la société TWISLOC

Dominique ENGASSER GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN 2026 002834 Par exploit de commissaire de justice en date du 18/

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé 2026 003072 Par exploit de commissaire de justice en date

de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des

assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

En date du 08/07/2024, Monsieur Le Président de notre Tribunal a rendu une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SARL GLACIERE DU MIDI de payer à la SAS THERM-ISOL les sommes suivantes

[T] à payer à DLL la somme de 240 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 août 2024, au titre des frais de recouvrement dus en application des dispositions de l'article

y compris déclaration d'inéxecution du règlement amiable de MEUSE NATURE ENVIRONNEMENT en date du 14 avril 2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et solliciter l'ouverture d'une procédure

Si la société Au Rayon du Soleil justifie avoir repris le paiement des cotisations depuis le mois de janvier 2026, elle ne conteste pas avoir fait l'impasse sur le paiement des cotisations pendant 3 ans