AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
20 avril 2026
du 1 er février 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; JUGER que l'inventaire réalisé par le commissaire-priseur est incomplet en ce qu'il ne recense pas les
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3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
28 mai 2026
Par acte sous seing privé le même jour, en date du 30 mars 2022, M.
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