Le juge des référés ordonne sous astreinte la mise à disposition du livre-journal et du grandlivre sous forme papier ou sous forme dématérialisée mais non le fichier des écritures comptables (FEC) et ce

[A] ; Le tout sous une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; Page 2 sur 2 RESERVER sa compétence pour liquider l'astreinte ; CONDAMNER la

d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/12/2025 PAR M.

accessoire et complétant la condamnation principale dont elle doit faciliter l'exécution aux fins d'un retour prompt à l'ordre social auquel, par son action ou son inaction, a porté atteinte la partie

nouvelle demande d'astreinte, le cas échéant ; Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abuse La SAS MAATCONSULTING demande à la SAS ZENITH IT CONSULTING de lui payer la somme de 3 000

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

A l'appui de sa demande de délai, la société ABP [Localité 2] précise que le TAE de [Localité 2] a rendu une décision condamnant son prestataire, décision dont ce dernier a interjeté appel.

En application de l'article L123-5-1 alinéa 1 du code de commerce, la société BARTHOLET est bien fondée à demander la publication des comptes sous astreinte de 1 000€ par jour de retard.

La demande de la société SO.CA.F tend à voir : RECEVOIR la SO.CA.F en ses demandes et les déclarer bien fondées ; CONDAMNER in solidum la société ALLEA IMMO et Monsieur [V] [E] sous astreinte de 500

SUR CE : Attendu que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et que la demanderesse à l'exception désigne la juridiction qui, selon elle, serait compétente.

DEBOUTER la société PREFILOC CAPITAL SAS de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, DECLARER recevable l'exception d'inexécution soulevée par la société BAB ATLAS SAS.

accessoire et complétant la condamnation principale dont elle doit faciliter l'exécution aux fins d'un retour prompt à l'ordre social auquel, par son action ou son inaction, a porté atteinte la partie

par la société VIRELEC ; * Enjoindre à la société VIRELEC d'achever les Prestations, sous astreinte de cinq cents euros (500 euros) par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à

Ordonner l'expulsion des lieux loués de la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] ainsi que de tous occupants de son chef, et si besoin est avec l'assistance de la force publique, sous astreinte de

; Sur la demande principale La SARL LE THIERCE demande à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, sous astreinte, de lui communiquer les pièces nécessaires à la finalisation de

part, en son article 9, l'obligation pour tous les travaux demandés de l'établissement d'un ordre de service signé du sous-traitant et d'un avenant en cas de modification, et enfin, en son article 18,

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 7 pièces.

demande de SPIE recevable et bien fondée ; * Condamner Betafence à fournir à SPIE sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir : la déclaration

8 ème jour suivant la signification de l'ordonnance, et pour une durée de deux mois à l'issue de laquelle un renouvellement de l'astreinte pourra être demandé au juge de l'exécution.