Statuant par Ordonnance du 30/01/2025, le Juge des référés du tribunal de céans, a ordonné : Déboutons [Z] [E] de sa demande de nullité de son assignation soulevée in limine litis, Disons qu'il n'y a

le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Déclarer Madame [L] [P] recevable et bien fondée en ses demandes.

Les procédures en cours contre les sociétés [B] et JCR IMMO ne remettent pas en cause le caractère certain de l'insuffisance.

La demande ne peut être accueillie.

Cette demande en paiement adressée aux deux entités est restée vaine.

Sur la demande principale d'[N].

Sur la demande in limine litis de FAO CONSULTING pour nullité de l'assignation d'[O] FAO expose que : * En cas d'impossibilité pour le commissaire de justice de signifier l'acte qu'il a été chargé de

En cas de doute, adresser une demande à la société EURODOMMAGES par fax ou mail ».

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Monsieur [T] [C] ne verse aucune pièce justificative à l'appui de ses demandes.

Il appartient ainsi aux demandeurs d'apporter la preuve des prétendus dommages imputables à la société DIDAY.

Elle demande au Tribunal de : * Débouter la société ROC BATIMENT 35 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

À l'audience de plaidoirie du 4 février 2025 les parties font part de leurs demandes.

qui seule aurait une portée définitive : il est saisi d'autres demandes (annulation du Protocole, demande en paiement) ; dès lors si la suspension des effets est ordonnée, les demandeurs n'auront aucun

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025 signifié à personne morale, PRODITION fait assigner [U]'[A] devant ce tribunal.

Trans France conformément aux dispositions de l'article 23.3 de la convention CMR, à savoir les DTS au 7 septembre 2022 ; Rejeter toutes les autres demandes contre la société Integre Trans France ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [B] [Y] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [R] - [Adresse 2] * Monsieur [B] [S] [Adresse 3

ont assigné HCF devant ce tribunal.

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. ».

Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Arcetis pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela