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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c4583cdc6046d472e4395
18 mai 2026
Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
6a0c45b0cdc6046d472e466b
6a0c45ffcdc6046d472e4c92
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c231eccdc6046d47bd0de7
17 juillet 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS ABRIR Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis
69c045e3cdc6046d479347bb
27 janvier 2026
Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Bruno SADON Monsieur Jean-Michel CHRISTIN lors des débats, du délibéré
69c045f9cdc6046d47934921
Procédures collectives
69eb63cccdc6046d47602d1a
13 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 mars 2026 par : SAS LE FOURNIL VENDEEN [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant
SALON D'HONNEUR
69bf6cadcdc6046d47820070
13 janvier 2026
MARSEILLE Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 N° RG : 2025R00361 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°413 356 353 (Maître Pascal FOURNIER
4ème chambre A
69fc80bccdc6046d47eaf6ef
20 avril 2026
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
69e9f864cdc6046d473dda0e
20 octobre 2025
Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.
69e9f8a0cdc6046d473ddf21
69e9fbbfcdc6046d473e290c
19 janvier 2026
69e9fc0acdc6046d473e2f69
Pascal DENIER, Président de l'audience, M. [X] JOUIN et M.
1ère chambre
69e77e63cdc6046d47047655
1 avril 2025
TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, Madame [D] [G], dans ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de six mois de la période d'observation, en prenant en compte les derniers
69e77f3fcdc6046d47048ae8
SUR CE, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs
69e788c1cdc6046d47056a2f
8 juillet 2025
définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 4 Février 2026, PAR CES MOTIFS Statuant en dernier
69c040b4cdc6046d4792f0fb
ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Jean-Michel CHRISTIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F1899 Numéro de Procédure collective : 2026RJ243 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
69f9dc41cdc6046d47a89908
4 mai 2026
69f9dc89cdc6046d47a89db6
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