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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3b159cdc6046d4780ac3b
27 janvier 2025
Dès lors, il conviendra de dire que la société ALBINGIA ne démontre pas non plus la fermeture du [Adresse 1] pour cause de travaux en avril 2021.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
Sur le comblement de l'insuffisance d'actif Des faits présentés il ressort que les fautes des dirigeants ont directement contribué à augmenter le passif de l'entreprise.
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS La SARL RIM CONSTRUCTIONS (ci-après RIM) exerce une activité de prestations de services administratives
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
Or cette crème solaire ne contenait pas de filtre solaire, d'où l'amende administrative de 2 008 euros conformément à l'article L531-6 du Code de la consommation et une amende pénale de 800 euros.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fda04ccdc6046d47069988
7 mai 2026
débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 950 906 123 et a déclaré exercer l'activité suivante : La prise de participation, la détention et la gestion directe
69a77458cdc6046d476c3a7d
SARL M.B.I [R] [B] INVESTISSEMENT est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 05/07/2019, sous le numéro 852 127 943 pour l'activité de secrétariat, le conseil, la saisie informatique et tous travaux administratifs
69a78b1ccdc6046d476d895b
9 avril 2025
Que toutes les mesure de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs et saisie vente ayant abouti à un PV de carence en date du 15/10/2024.
69a7b1efcdc6046d476fa936
1 octobre 2025
Que toutes les mesures de recouvrement mises en place se sont révélées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la SAS SERVICES
69a7b2cacdc6046d476fb530
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses notamment saisies administratives à tiers détenteurs et engagement de saisie vente, En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
69a7b413cdc6046d476fc777
d'impôt sur les sociétés pour la période 2021-2022, outre amendes fiscales à la suite d'un contrôle fiscal, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives
69c9fedecdc6046d477900e5
23 octobre 2025
la période du 1 er janvier 2020 au 2 juin 2022, date d'ouverture de la procédure n'a été fourni par Monsieur, [Z] ; Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative
69e7b601cdc6046d470cfaf4
6 janvier 2026
Animation, détermination de la politique de groupe de ses filiales contrôlées, prestation de services à ces dernières notamment en matière de gestion administrative, financière, commerciale, marketing,
69b790d3cdc6046d47d24cb3
16 octobre 2025
Laquelle exerce une activité de la conception, la coordination dans la réalisation de tous bâtiments et plus généralement la maîtrise d'ouvrage et plus généralement toutes activités se rapportant directement
69c1cd78cdc6046d47b57bbd
22 octobre 2025
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est
Chambre 05
6a1abf2ecdc6046d4779f33c
27 mai 2026
la conception, la vente et la gestion en systèmes et logiciels informatiques, toutes activités de conseils et de services se rapportant à ces objets, toutes prestations de services en matières administrative
6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 juin 2025, RENTR a mis en demeure, [I] AUTOMOBILE de régler la somme de 12 726 € au titre des factures de loyers impayés et des frais administratifs
JEUDI
69ef4863cdc6046d47b46172
23 avril 2026
Cet avis défavorable a mis fin au projet mais n'a en aucun cas été susceptible d'entrainer une fermeture administrative, le restaurant n'ayant pas vu le jour.
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Par ailleurs la société [Localité 1] se retranche derrière la législation spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de
chambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
[B], * La SARL CENTRE CULTUREL DU CINEMA (ci-après « 3C ») ayant conclu un bail emphytéotique administratif avec la région Île-de-France portant sur des biens immobiliers jouxtant LA PAGODE et qui était
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
part, l'article 3.3 du contrat de franchise (modalités de paiement) signés entre les parties prévoit qu'un retard de paiement par le franchisé entraîne l'application d'intérêts de retard au taux directeur
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