Cette erreur procédurale a, en conséquence, entraîné une multiplication des actes de procédure, résultant du non-respect des règles de droit procédural applicables en la matière.

(Le contrat comportait un article 24 intitulé « Non-sollicitation de personnel » par lequel tant elle-même que la société FYI CONSULTING se sont engagées à ne pas solliciter leurs salariés respectifs ayant

Par acte extrajudiciaire du 29 décembre 2022, signifié à personne se disant habilitée, la SAS CIBETANCHE assigne la SASU JMG PARTNERS devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

Châteauform' France, * Juger que la société Paul Bonnet & Fils, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, n'a jamais mis en place les moyens en personnel et en matériel permettant de respecter

[Y] [Q] ne peut être retenu pour caractériser une disproportion, celui-ci relevant de règles juridiques distinctes de celles applicables au cautionnement.

à rembourser à Madame [Z] [R], l'ensemble des mensualités qui ont été indûment prélevées, soit 661,16 € TTC, A titre subsidiaire, Juger que le contrat n'a pas été valablement résilié, à défaut de respect

[F] [J], le règlement de leur créance respective.

Maître [S], avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion ; Vu le jugement en date du 08 octobre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant

La société BEAUTE SERVICE COIFFURE ne produit pas de demandes distinctes de celles de M. [W] [H]. C'est en cet état que le tribunal est appelé à se prononcer.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, signification remise à personne se disant habilitée, la société [V] assigne la société SAMSUNG

Cette mise en demeure visait la clause intitulée « REVERSEMENT DE L'AIDE ET REPETITION DE L'INDU » insérée au sein des deux contrats d'aide en avance récupérable.

L'échéancier de remboursement n'étant pas respecté, l'avenant n° 2 de prolongation au 17 janvier 2023 est signé le 25 octobre 2022.

rampe se sont déroulés les 18 et 19 décembre 2018, mais les essais réalisés par le laboratoire CBTP du groupe PIGEON BRETAGNE SUD le 20 décembre 2018 n'étaient toujours pas conformes aux normes (non-respect

… dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux. » En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société BATI AVENIR n'a pas respecté

suivants du Code de civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 1358 du Code civil, * RECEVOIR la société CIBEX dans ses écritures et la dire bien fondée ; * CONSTATER le non-respect

(défaut de tenue de comptabilité, absence de comptes distincts, etc

de Procédure Civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte

commercialisaient ces marques, JAGUAR et LAND ROVER ; Les contrats d'une durée indéterminée prévoyaient une faculté réciproque de résiliation ordinaire de la relation contractuelle sous réserve du respect

Estimant avoir été induite en erreur par ces annonces répétées et considérant que la SAS NEW STEFAL HOLDING s'était engagée à lui verser les sommes annoncées, Madame [R] [Y] a, par l'intermédiaire de son