2022 qui a conduit à un impact cash d'environ 1M€ sur l'année ; et nette augmentation des stocks de biens à vendre (+50% à [Localité 1] en deux ans) qui a conduit à un impact cash de 1,5M€.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F173 Numéro de Procédure collective : 2026RJ33 Jugement de poursuite de la période

à la sixième année, * 12% de la septième à la dixième année.

Par jugement en date du 13/20/2020, le tribunal de commerce de Reims a prorogé de 2 ans la durée du plan de redressement.

Dix factures, émises au titre des prestations réalisées au cours de l'année 2022, demeurent impayées à ce jour, pour un montant total de 61 279,20 euros TTC.

Par avenant du 09 mars 2021, les parties décidaient d'une mise en amortissement du prêt sur une durée de 72 mois au taux de 0,70 % l'an avec un différé de 12 mois, remboursable selon les mensualités suivantes

Par ailleurs, l'activité de la société est historiquement exposée à des cycles d'aléas externes survenant tous les 5 à 7 ans et le dirigeant en prévoit le début pour l'année 2026/2027.

de manière progressive, selon l'échéancier suivant : * Année 1 : 7,25 % * Année 2 : 7,25 % * Année 3 : 10 % * Année 4 : 10 % * Année 5 : 11 % * Année 6 : 11 % * Année 7 : 11 % * Année 8 : 11 %

* 12% la septième année * 15% la huitième année * 17% la neuvième année * 20% la dixième année Impose aux créanciers de la SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB ayant refusé ou conditionné le plan proposé

* Pendant la durée du plan, l'apurement du passif, soit : 394 462 €, selon les modalités suivantes : * Année 1 : 352 € / an Option 1 - Années 2 à 9 : 742 € / an TOTAL : 7 024 € * Année 1 à 10 : 38

Puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 14 avril 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

2022 et 2024, de l'impôt sur les sociétés et d'une amende fiscale portant sur l'année 2021, * Ces créances ont été régulièrement authentifiées par dix avis de mise en recouvrement et trois avis pour

Monsieur [N] était donc dirigeant de son entreprise depuis plus de sept ans et ne peut être assimilé à un dirigeant profane.

, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai de deux ans.

1 5 % Année 2 7 % Année 3 11 % Année 4 11 % Année 5 11 % Année 6 11 % Année 7 11 % Année 8 11 % Année 9 11 % Année 10 11 % Pour garantir le plan, le débiteur propose l'inaliénabilité du fonds de commerce

A cet effet, elle a indiqué à la société DILIGENCE SOFTWARE que sa Secrétaire Générale souhaitait que la durée de trois ans telle que visée dans la Proposition Contractuelle soit réduite à un an.

par annuités linéaires, * Pour tous les autres créanciers, y compris les prêts bancaires pour lesquels les intérêts sont à 1%, règlement à 100% sur 10 ans (1% à l'homologation du plan, 9% l'année 1,

* La société souhaite rembourser son entier passif sur 9 ans par échéances progressives de 5 % les années 1 et 2, 9 % les années 3 et 4, 13 % les années 5 et 6, 15 % les années 7 et 8 et 16 % la 9 ème