légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société SOUPCON D'ITALIE à restituer à la société PREFILOC

S'agissant de la demande reconventionnelle, les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil énoncent que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Il conviendra d'extraire de cette à la TVA qui ne saurait s'appliquer puisqu'il s'agit de dommages et intérêts.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 109,13 € ; s'agissant d'une clause pénale, il conviendra d'extraire la TVA de ce quantum puisqu'il s'agit de dommages et intérêts

Sur la demande d'EL de dommages et intérêts pour résistance abusive EL demande le paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

* CONDAMNER les sociétés D I P et BOIS INDUSTRIEL à payer à la société [H] AIR ECO CONCEPT la somme de 500 000 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, tant en raison

et intérêts, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

En conséquence, le tribunal déboutera AI de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

[W] [D] devant le tribunal de céans (RG 2023070003 et 2023070006) et a sollicité à leur encontre une condamnation à lui payer la somme de 320.000 € à titre de dommages et intérêts « au titre du non-respect

Dans ses dernières conclusions, la société EARL [A] demande au Tribunal de : Vu les articles 1245 et suivants du code civil, * Condamner la société DORMFRESH au paiement de dommages-intérêts à hauteur

au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ; CONDAMNER la société HORIZON + SAS à payer à la société LEASECOM SASU la somme de 997,33 € à titre de dommages et intérêts, majorée

Sur la capitalisation des intérêts : Attendu que la demande a été judiciairement formée et qu'il s'agit d'intérêts dus pour plus d'une année entière, il sera fait droit à la demande de capitalisation

* Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 prévoit « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La société GROUPE Y-KL sollicite la condamnation de la société DYESE PROLINK au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts

Sur les dommages et intérêts pour vices cachés : COM UNIC ne justifie nullement le bien-fondé et le quantum de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2 000 € qui doit être rejetée.

et intérêts ; A titre subsidiaire, * DEBOUTER la société [Adresse 7] de sa demande au titre des frais d'analyse ; * DEBOUTER la société TOP LEGUMES de sa demande de dommages et intérêts ; * DEBOUTER

social ; * Assurer la gestion de la société LE RELAIS DE CHAMBLY ; * Prendre toutes les décisions rendues nécessaires par l'état de la société et dans son intérêt, afin de préserver son patrimoine et

au taux légal avec anatocisme, à compter du 12 octobre 2022, date de mise en demeure, à titre de dommages et intérêts ; Condamner monsieur [O] à payer la somme de 1 764,42 euros majorée des intérêts

au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juin 2025, * la somme de 40,00 Euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour

Condamner in solidum la société GWENNEG, la société [Localité 1] et Monsieur [T] [H] au paiement de la somme de 200 000 euros correspondant à l'emprunt obligataire souscris par la société FCF outre les intérêts