MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la résiliation du contrat et l'existence de la créance En droit : L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants de droit

[T] [W] au titre des désordres affectant les travaux de couverture et d'isolation En droit L'article 1792 du Code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,

novembre 2007, la SAS JORDAN (ci-après « JORDAN ») qui exploitait une stationservice à [Localité 1] (93), a signé un accord de distribution exclusif de produits pétroliers avec la société BP France, aux droits

Au visa des pièces versées à la cause, le tribunal juge la créance, dont le montant n'est pas contesté par le défendeur, certaine et exigible.

aux jugements de autres droits redressement judiciaire attachés aux contrats de travail.

Pour les besoins de son activité, il a dû acquérir un véhicule utilitaire. Il s'est, en ce sens, rapproché de la SAS MONDIAL UTILITAIRES laquelle vantait son expertise pour ce type de véhicule.

Or, cette demande est de droit en l'absence de faute du créancier. En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur l'absence de comptabilité : La dirigeante de droit, Mme [A] [N] épouse [C], lors de l'ouverture de la procédure collective, n'a fourni aucun document comptable.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

CONDAMNER la SAS [M] (ATOUTIMMOBILIER) aux entiers dépens CONSTATER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

A ce titre, le pétitionnaire a réaffirmé le périmètre de reprise de la cession tout en excluant la condition selon laquelle ne serait repris que les biens et marchandises exempts de toute sûreté, droit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F02123 (IP n° 2024I03481) SAS CR & CG consult C/ SAS MICSYL CREANCIER * SAS CR & CG consult, [Adresse 1] Bénéficiaire

05 août 2021 les cessionnaires du véhicule sollicitaient la mise en œuvre d'une expertise judiciaire in futurum ; Que le 06 octobre 2021 le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse faisait droit

Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au cas où elle ne serait pas de droit.

2026RJ89 DEBITEUR : La SAS PROMOGEN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 788 996 817 RCS ANTIBES assistée par Maître Natacha ARMAND Représentants légaux : * Président : TILMAN, société anonyme de droit

Le 7 février 2024, le Tribunal de commerce de Montpellier, saisi d'une demande de sursis à statuer de la part de Madame, [T], [H], a fait droit à sa demande dans l'attente de la décision du juge des référés

de procédure civile ; CONDAMNER la société LA BUTTE ROUGE aux dépens A la barre, la société THE QUEEN S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit

Le tribunal y fera droit.