, un encart est réservé à cet effet avec quatre mentions écrites en caractère gras et en majuscule : ECHEANCE MENSUELLE HT : 150,00 € - DUREE : 48 mois – TVA 20 % : 30,00 € - ECHEANCE MENSUELLE TTC : 180,00

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 8 avril 2025 Dr : 2025003851 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI PIREDDA, président, Messieurs

Les parties ont échangé des écritures.

courrier est resté sans effet.

Elle n'a pas non plus effectué ses déclarations de salaire pour la période de mars 2023 à juin 2024.

Monsieur, [G], [R] oppose donc une fin de non-recevoir à la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1].

Le contrat de prêt en son article 11-Exigibilité stipule que : « Toutes les sommes dues en principal, intérêts échus et non payés, frais et accessoires par l'Emprunteur, seront exigibles et, le cas échéant

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maitre Elise Ortolland Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Le débiteur a définitivement cessé de procéder au remboursement des échéances le 5 avril 2024.

Et en conséquence, Priver l'acte de cautionnement du 2 février 2021 de tout effet juridique à l'égard de Monsieur [F] [V].

Le 08 septembre 2022, ALBINGIA a mis en demeure CHEZY GROUP de lui payer la totalité des cotisations dues au titre de l'année 2022.

Le 3 septembre 2021, la société BRA a réitéré auprès de la société LEASECOM sa volonté de résilier le contrat à effet du 26 avril 2021 et a sollicité le remboursement prorata temporis de la dernière échéance

La SASU KS LOG s'engageait à reprendre les contrats et à régler la dette des loyers suivant un échéancier.

EUR au titre du non-respect du préavis avec pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures restées impayées ; * Juger que les factures de

Au soutien de ses prétentions, la CAISSE D'EPARGNE fait valoir que le non-paiement des échéances de prêt lui permettait d'en prononcer la déchéance du terme.

La société demanderesse sollicite le paiement de la somme de 12 196,80 euros par la société FK SERVICES au titre d'échéances de loyer impayées.

Aux termes de ce contrat, il a été prévu : * Une date d'effet de la police d'assurance au 19 Janvier 2022, * Une cotisation annuelle de 8.843,08 € TTC payée mensuellement par prélèvement, * Une échéance

Echéances de remboursement (date d'anniversaire)% 1ère échéance 5% 2ème échéance 5% 3ème échéance 5% 4ème échéance 10% 5ème échéance 10% 6ème échéance 10% 7ème échéance 10% 8ème échéance 15% 9ème échéance

A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 19 mars 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer : * 9.195,88€ en principal, * 250,00€ au

Le 25 mars 2025, la société LE ROUZIC TP ayant interrompu le paiement des échéances mensuelles à compter de celle du 10 février 2025 et après plusieurs échanges entre les sociétés LE ROUZIC TP et LOCAM