contractuel pour la période du 1er juillet 2024 au 30 janvier 2025 et qu'il convient par conséquent de condamner la société ARISKAN à lui payer la somme de 7 350 Euros TTC.

MUTUEL DE CREDIT AGRICOLE d'ILLE ET VILAINE à payer à la société IGM la somme de 446 142 € +10 000 €=456 142,00 € en remboursement des sommes non autorisées augmentée des intérêts au taux légal majoré

Design justifie : * le non-paiement des factures se référant à un avancement chantier non conforme à la réalité, * la résiliation des contrats du fait du non-respect des dates contractuelles d'achèvement

A l'audience, le défendeur est non comparant, ni représenté.

CONDAMNER la société, [I], [J] CONSTRUCTION à payer à la société, [Y], [G] la somme de 85.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, Aux termes

connaître la portée de l'engagement souscrit … ».

, fins et conclusions, Condamner la société POMPES FUNEBRES PRIVEES, exerçant sous le nom commercial PF LAMOTTE ET FILS, à payer à la société [Localité 1] une indemnité de 2.800,00€ au titre de l'article

[G] ; que Madame [J] a alerté à plusieurs reprises, tant par oral que par écrit, du caractère non professionnel des dépenses réalisées par M.

L'article 313-29 du code monétaire et financier dispose que : « Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de

Cette acquisition s'est révélée défaillante en raison du non-respect par le cédant de ses engagements contractuels, entraînant une vague de résiliations de contrats et des pertes importantes.

Or, il résulte de l'article L 322-26-1 alinéa 1 du Code des assurances que «Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial.

SUR CE : * S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par Monsieur [B] [O] à Monsieur [Q] : Monsieur [B] [O] oppose une fin de non-recevoir à Monsieur [K] [Q] considérant qu'il est tiers aux actes

La société SMEG a pris la responsabilité d'engager ces travaux avant la fin des opérations d'expertise pour pouvoir vendre la centrale à la société QUEGUINER BETON.

Numéro de rôle : J2025000169 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

dépens ; * Condamner CIEL MON ORDI à payer à CONNECT AIDE la somme de 2 400 € au titre des frais irrépétibles.

Une différence de 14,24 € HT est à noter au profit de la société ASI.

l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. ».

le 26 mai 2023 ; Le client final était la société OUEST PROVENCE HABITAT ; La société CELEC a vu ses deux dernières situations de travaux, n°6 au 23 août 2023 et définitive n°7 au 22 septembre 2023 non

Le 19 février 2024, par ordonnance d'injonction de payer n°2024000444, la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier a enjoint la société [L] [Z] de payer à la société FGS la somme de 3.490 € en