EXPOSE DES FAITS : Monsieur [N] [F] est un entrepreneur individuel, exploitant une entreprise spécialisée dans le dépannage et la maintenance informatique et dont le nom commercial est « PC GENIE ».

Absence de clause d'exclusivité ou de non-concurrence Le contrat liant [Y] et [M] ne prévoit aucune exclusivité ni obligation de non-concurrence.

L'affaire a été enrôlée sous le n°2026J00023, appelée et retenue à l'audience du 17 février 2026 où la société GARAGE [H] n'était ni présente, ni représentée.

Cette obligation perdure tout au long de l'exécution du contrat et est assortie d'une obligation de mise en garde.

En effet, la société, [A], [C] a commis une faute en manquant à son obligation de Conseil, en tant que professionnel spécialisé dans les revêtements de sol, la société, [A], [C] aurait dû connaître la

Cet article mentionne : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre

Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : La SARL Diakopi, anciennement SAMVU, exerce une activité de carrosserie spécialisée

Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : La SARL Diakopi, anciennement SAMVU, exerce une activité de carrosserie spécialisée

Monsieur [T] [S] ne comparaît pas ni personne pour lui.

La SAS SKM LOGISTIC (ci-après SKM) est spécialisée dans les transports routiers de fret de proximité.

Décision contradictoire et en premier ressort.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation » et l'article 1216 du même code que : «Un contractant, le cédant, peut

EXPOSE DES FAITS : La société ASD DISTRIBUTION est spécialisée dans la vente en gros de fruits secs.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal relève également que ne sont produits aux débats : * ni quittances subrogatives, * ni justificatifs comptables ou bancaires des paiements allégués, * ni copies de la totalité des chèques

conclu au fond ni commenté les faits allégués par CARTOL, de sorte que le rappel des faits ci-dessous résulte essentiellement des écritures et des pièces de CARTOL, ceci sans que la réalité du litige,

La SAS GCS INGENIERIE répond que cette location était prévue pour une durée de 42 mois avec engagement de reprise par la société [Q] UNE AUTO au 42 ème mois.

Après la cession, l'activité de FRIANCE a été exclusivement consacrée à la conduite des contentieux pour laquelle elle a dû engager des frais.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. » Au visa de ces obligations, le tribunal relève, * L'obligation

et REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT à l'égard de la Société SCI [R] et de la Société [G] [R] EVENTS FAITS et PROCEDURE : La Société [G] [R] EVENTS est spécialisée dans l'événementiel et plus