Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, n'ayant aucune information financière sur l'entreprise

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire

[J] [V] poursuit son activité normalement et entend sortir du redressement judiciaire par un règlement total du passif ; pour ce faire, il doit obtenir prochainement un prêt familial ; Le mandataire déclare

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Par requête en date du 27 mai 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal

du régime normal de la liquidation judiciaire, qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications

judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le mandataire expose que n'ayant aucune information sur les seuils visés

seront annuels, le premier règlement intervenant à la date anniversaire du plan conformément à l'article L.626-18 du Code de commerce ; * de mettre fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire ;

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.