Sur les 17.739,72 € demandés la perte que la société [J] Solutions a calculé (pièce 17) est estimée à 14.113,38 €.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Réputée contradictoire Premier ressort

justice, ouvre droit à des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que PEOPLE AND BABY estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement

, ACCORDER à Monsieur [I] les plus larges délais de paiement et reporter, par conséquent, le paiement des sommes dues de deux années, JUGER que les échéances reportées porteront intérêts au taux d'intérêt

échus au taux contractuel de 12 %, * 2 544,56 € au titre de la capitalisation des intérêts.

[Y] [E] à payer à la SARL LUCALY la somme de 961 008 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 40 000 € à titre de dommages et intérêts; * Condamner solidairement Mme [A] [V] et M.

Il est constant que les loyers à échoir et la clause pénale ne produisent pas d'intérêt de retard.

Intérêt de la reprise et projet d'entreprise Le candidat rappelle que : * Il est un des actionnaires fondateur de BAYA GROUPE en 2009.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Paul GALLI, Président, M. Régis DAMOUR, M. Stéphane EYZAT, Juges.

intérêts à compter du 13 avril 2022, date de l'acte sous seing privé, ainsi que la capitalisation à l'encontre de Monsieur [D] ; * Dire et juger que CONSUMER [C] est déchue de la garantie des intérêts

Le préjudice subi par la société 2M DIFFUSION NORD est estimé à 2 mois de commissions soit 4.800 €.

de 10 %, majorés des intérêts légaux Soit un total de 3.762,38 €.

Ces caisses seront retournées réparées le 20 janvier 2023 (120 caisses réparées) et le 27 janvier 2023 (37 caisses réparées), soit un retour des 157 caisses réparées et retournées conformes sur les 157

* CONDAMNER solidairement la société OVERSOC et [P] [U] à verser à titre de dommages-intérêts à M.

la somme de 8 400 euros TTC pour les mensualités impayées de décembre 2018 à mars 2021 avec intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 31 mars 2021 date de la mise en demeure, et prononcer la capitalisation

En l'espèce, pour pouvoir apprécier exactement le montant des commissions dues, le tribunal estime avoir besoin d'une expertise avant de dire droit.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 24 avril 2026 par : Président : M.