* Déclarer recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société ENRICO DENIS ET FILS, Y faisant droit, * Se déclarer incompétent pour connaître de la procédure engagée par la

En réponse, La Société SPC, soulève in limine litis l'exception d'incompétence en ces termes : « Vu les dispositions des articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAS l'Essor et se déclare compétent pour connaître du litige, Après renvoi

A la barre, la société [Q] soulève une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire.

Au titre de l'exception de connexité CONSTATER que la procédure pendante devant le Tribunal de commerce d'EVRY-COURCOURONNE a un lien direct avec la présente procédure opposant la société AGRO-INDUSTRIE

La société, [A] indique lors des débats qu'elle s'incline sur l'exception d'incompétence soulevée par la société WEB-ID et ne conteste pas la compétence du Tribunal des Activités Economiques de LYON.

commercial ; BELIZA a dans un premier temps contesté la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris par conclusions en date du 26 mars 2024 ; Le 19 juin 2024 elle a été déboutée de son exception

SUR CE, Sur les exceptions d'incompétence soulevées, Aux termes de ses dernières conclusions, la société [Localité 4] soulève in limine litis une exception de procédure et Nous demande de déclarer compétent

LES MOTIFS DE LA DECISION SUR L'INCOMPETENCE Sur la recevabilité de l'exception soulevée L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, étant motivée

à payer à la société [D] [I] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 ; Condamner la société [B] MEDIA aux entiers dépens, dont ceux engagés devant le tribunal commerce dans l'instance sur l'exception

Par Ordonnance en date du 04 Avril 2024, le Juge des référés a statué comme suit : « REJETONS les demandes d'exception d'incompétence soulevée par la SAS [Z] [K] FRANCE et la SELARL BG & ASSOCIES, prise

[W] [T], demeurant [Adresse 3], en son exception d'incompétence et l'y déclare bien fondé ; * Renvoi la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Paris * Dit qu'il sera fait application

BATIMENT de leurs exceptions d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Rouen.

provisoire en cas de condamnation de la société PALIMEX ; DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire en cas de condamnation de la société IMMOFI INNOLAC.

Par jugement du 24 Novembre 2025 le Tribunal de Commerce de Foix a rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent, et a renvoyé les parties à plaider au fond le 30 Mars 2026.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Sur ce, Attendu que l'exception d'incompétence est soulevée in limine litis lors de l'audience de plaidoiries, qu'elle est motivée et que Monsieur [R] [Z] propose d'autres juridictions compétentes, Le

En conséquence, l'exception d'incompétence territoriale soulevée par SPIE doit être écartée.

La société EUROVIA ILE France a soulevé un incident relatif à l'incompétence matérielle. L'affaire a été plaidée sur cet incident à l'audience du 26 mars 2025.

Sur l'exception d'incompétence M.