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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».
9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
Ainsi, la pérennité de l'activité semble assurée Sur l'absence d'atteinte aux intérêts des tiers non-signataires Le protocole n'a d'incidence qu'entre les parties signataires.
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
Elle est assurée auprès de la société AXA ASSURANCES IARD, par l'intermédiaire de son agent général monsieur [Q] [R], exerçant [Adresse 8] à [Localité 3].
69b38dcdcdc6046d477d6c5c
Les [J] [P] [F] font intervenir la garantie souscrite, l'assurance mandate le cabinet KPI Expertise, qui dresse un rapport de synthèse mettant en avant plusieurs non-conformités du véhicule mais soulève
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Aucune des interventions n'a permis d'assurer le bon fonctionnement de l'installation.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Si l'expert a estimé que 80% de la marchandise était non conforme, par prudence, il convient de considérer l'intégralité de la marchandise comme non conforme.
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
Dire si les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués proviennent d'une erreur de conception, d'une mauvaise exécution, d'un vice de construction, d'un manquement aux règles de l'art
.
69b74196cdc6046d47cceca1
8 avril 2025
Avocat au barreau de Compiègne, [Adresse 2] Comparant par Maitre François MUHMEL Et La société MG AUTOMOBILE Dont le siège est situé [Adresse 3] Immatriculée au RCS Compiègne sous le n° 892 744 863 NON
69cd2646cdc6046d47bdaca4
22 octobre 2025
Le 8 octobre 2024, la société ANOMAX a adressé un courrier à la société SEICAR lui indiquant le nom de son expert d'assurance et lui demandant : * « Un devis détaillé de la remise en état du groupe froid
AFFAIRE COURANTE
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
Le 24 Janvier 2023, alors que le véhicule est déposé chez HYPER AUTO pour un remplacement des verins de hayon de coffre, il est indiqué un rajout de 0.7 litre d'huile.
contentieux - première chambre
69a1bc48cdc6046d47f09c20
10 juillet 2025
Attendu que pour s'opposer au paiement de ces factures, la SARLU MEKONG invoque les défauts d'exécution par la SARL SOCIETE, [N] de ses obligations contractuelles, et donc la faute contractuelle de cette
6a0b88d9cdc6046d471ffac8
Cette relance a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». La mise en demeure est restée vaine.
69bcacdfcdc6046d4745ec4c
16 janvier 2025
Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
non salarié ; Défaut de compétence professionnelle de Monsieur [V] [U], qui totalement dépassé, était dans l'impossibilité, faute de compétences, d'exercer son mandat d'intermédiaire d'assurance non
Chambre 2
69bd14dfcdc6046d474edc2f
[O] [S] épouse [R] avait également contracté une assurance multirisque pour les 4 participants à ce voyage.
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
par le Locataire à [Localité 2] pour pouvoir être facturée au Locataire En souscrivant lui-même une police d'assurance En restant son propre assureur.
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Ces défauts, bien que non apparents lors de la réception du navire relèveraient, selon la société ROCCA NAVIGATION, de vices cachés ou de non-conformités aux spécifications contractuelles, compromettant
AFFAIRES COURANTES
69b82cf1cdc6046d47decb19
23 janvier 2025
la remise des clefs ; Dire que le véhicule devra être restitué par la société JELINE à la société MCC, à charge pour cette dernière de venir le récupérer à ses frais sur son lieu de stationnement indiqué
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Sur l'exception de compensation Aucune exception de compensation ne peut être invoquée utilement par la défenderesse dans la mesure où elle ne démontre pas l'existence du moindre désordre imputable à
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Entre 2015 et 2025, Monsieur, [I], [B] était la seule interface entre ETHICA BTP, les assureurs et les assurés.
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