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290 résultats pour « exception de non assurance invoquee par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ainsi, la pérennité de l'activité semble assurée Sur l'absence d'atteinte aux intérêts des tiers non-signataires Le protocole n'a d'incidence qu'entre les parties signataires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle est assurée auprès de la société AXA ASSURANCES IARD, par l'intermédiaire de son agent général monsieur [Q] [R], exerçant [Adresse 8] à [Localité 3].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les [J] [P] [F] font intervenir la garantie souscrite, l'assurance mandate le cabinet KPI Expertise, qui dresse un rapport de synthèse mettant en avant plusieurs non-conformités du véhicule mais soulève

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aucune des interventions n'a permis d'assurer le bon fonctionnement de l'installation.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Si l'expert a estimé que 80% de la marchandise était non conforme, par prudence, il convient de considérer l'intégralité de la marchandise comme non conforme.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dire si les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués proviennent d'une erreur de conception, d'une mauvaise exécution, d'un vice de construction, d'un manquement aux règles de l'art

Source officielle
TCOM

.

69b74196cdc6046d47cceca1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Avocat au barreau de Compiègne, [Adresse 2] Comparant par Maitre François MUHMEL Et La société MG AUTOMOBILE Dont le siège est situé [Adresse 3] Immatriculée au RCS Compiègne sous le n° 892 744 863 NON

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2646cdc6046d47bdaca4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 8 octobre 2024, la société ANOMAX a adressé un courrier à la société SEICAR lui indiquant le nom de son expert d'assurance et lui demandant : * « Un devis détaillé de la remise en état du groupe froid

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c1801dcdc6046d47ad232a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le 24 Janvier 2023, alors que le véhicule est déposé chez HYPER AUTO pour un remplacement des verins de hayon de coffre, il est indiqué un rajout de 0.7 litre d'huile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bc48cdc6046d47f09c20

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu que pour s'opposer au paiement de ces factures, la SARLU MEKONG invoque les défauts d'exécution par la SARL SOCIETE, [N] de ses obligations contractuelles, et donc la faute contractuelle de cette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88d9cdc6046d471ffac8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Cette relance a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». La mise en demeure est restée vaine.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcacdfcdc6046d4745ec4c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

non salarié ; Défaut de compétence professionnelle de Monsieur [V] [U], qui totalement dépassé, était dans l'impossibilité, faute de compétences, d'exercer son mandat d'intermédiaire d'assurance non

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd14dfcdc6046d474edc2f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[O] [S] épouse [R] avait également contracté une assurance multirisque pour les 4 participants à ce voyage.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

par le Locataire à [Localité 2] pour pouvoir être facturée au Locataire En souscrivant lui-même une police d'assurance En restant son propre assureur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ces défauts, bien que non apparents lors de la réception du navire relèveraient, selon la société ROCCA NAVIGATION, de vices cachés ou de non-conformités aux spécifications contractuelles, compromettant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82cf1cdc6046d47decb19

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la remise des clefs ; Dire que le véhicule devra être restitué par la société JELINE à la société MCC, à charge pour cette dernière de venir le récupérer à ses frais sur son lieu de stationnement indiqué

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'exception de compensation Aucune exception de compensation ne peut être invoquée utilement par la défenderesse dans la mesure où elle ne démontre pas l'existence du moindre désordre imputable à

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Entre 2015 et 2025, Monsieur, [I], [B] était la seule interface entre ETHICA BTP, les assureurs et les assurés.

Source officielle

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