Cette disposition est d'ordre public. » L'article L. 622-22 du code de commerce dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que

Un règlement partiel est intervenu sur la facture 20241634 laissant impayé un solde de 198,61 euros.

3 fois 600 €, Les conditions générales de vente annexées au contrat prévoient que le contrat de publicité est qualifié de « ferme et définitif » à compter de la signature de l'ordre de publicité, elles

Il en est alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

[D] [P], assistante de direction, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l'a acceptée, et à l'encontre de la SELARL BCM, devenue [L], représentée par Maître [V] [K], commissaire à l'exécution

Plusieurs rappels à l'ordre ont également été notifiés par le logis familial rappelant à LPM sa responsabilité dans l'exécution des travaux en dépit de sa sous-traitance à Mistral Plomberie Services (mail

Cette disposition est d'ordre public. » .L'article 1113 du même code dispose que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur

MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [L] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 1] INPS Groupe (SAS) [Adresse 2] représentées par Maître Gilles Mathieu En présence de : Ministère public

ECARTER l'exécution provisoire.

de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris, le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444,32 du code de commerce

CONDAMNER la société [T] à régler à la société EO TRADING une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette dernière disposition étant d'ordre public ; Le demandeur verse aux débats : * Pièce n°2 : Statuts constitutifs RS-MULTISERVICES du 17/03/2021 * Pièce n°3 : Jugement de liquidation judiciaire

et bien fondée.

régulières, recevables et bien fondées.

NSS [F] ne règle à MKA2 pas les sommes qu'elle lui a facturées. Le 28 mai 2025, MKA2 adresse à NSS [F] une sommation de lui régler la somme de 26 815,30 € TTC, en vain.

[Y] à régler à CBM la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à venir.

€ au titre des factures dues ; * condamner la société FRANCE CARRELAGE à régler à la société [J] [V] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * ordonner l'exécution

ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT déclare que RESEAUXCOM a cessé de régler les loyers dès le mois de novembre 2023.

que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. », Vu que sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire

Le Ministère public émet donc un avis favorable au plan présenté.