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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f44c34cdc6046d472f4350
9 avril 2025
L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; L'activité artisanale exercée par
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7052cdc6046d47e98ccf
5 mai 2026
les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c807cdc6046d47daa74c
23 octobre 2025
L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.
69a0ca6ccdc6046d47dad50b
2 octobre 2025
L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 336 544,00 euros.
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
69bc11accdc6046d473725b0
22 janvier 2026
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 10 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 708 801,00 euros.
CHAMBRE 10
69ded524cdc6046d47420698
19 décembre 2025
LES FAITS La société CA Consumer Finance, établissement financier qui exerce sous l'enseigne Sofinco, a conclu le 26 juillet 2023 un contrat de crédit-bail avec la société [W], grossiste, pour financer
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82508cdc6046d4779e2b8
8 avril 2025
acceptée par la société VINCENT VIE qui par voie de courriel prenait acte de la fin de ses missions notamment au titre de l'exercice comptable 2022.
Chambre 06
69f40f9ecdc6046d47294078
20 janvier 2026
personne de Me [C] [P] ES/Q Mandataire judiciaire de SARLU OFFICE PARISIEN D [Adresse 1] [Courriel 1] comparant DEBITEUR : EURL OFFICE PARISIEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES Activité : l'exercice
69f44632cdc6046d472ec8f1
16 avril 2025
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 922941042 / N° de Gestion : 2023 B 701 a pour activité : Exercice de toutes activités de prestations et d'exploitation d"agence de travail temporaire ou d'intérim
Rendu de décisions
69cc4d44cdc6046d47ab6818
devront se trouver présentes, INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social ou économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le président et à exercer
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c242bbcdc6046d47be50c9
15 juillet 2025
personnes morales par l'exercice des droits et obligations attachés à leur détention.
Référé mercredi salle 3
69d21de7cdc6046d472e7a62
29 janvier 2025
(clos les 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023); * la copie des procès-verbaux de toute les assemblées générales des quatre derniers exercices ; * les relevés bancaires
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b16ecdc6046d47dcc40c
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
6ème Chambre A
69e2092bcdc6046d478e753c
8 avril 2026
Vu l'assignation à comparaître en date du 21 novembre 2023 pour l'audience de ce tribunal du 4 février 2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
Vu l'assignation à comparaître en date du 10 décembre 2025 pour l'audience de ce tribunal du 11 mars 2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer
69c29d15cdc6046d47c633cd
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 78 870 euros lors de son exercice clos
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9e08cdc6046d475df3ef
28 octobre 2025
les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.
SALON D'HONNEUR
69cf78e1cdc6046d47f5d48c
2 avril 2026
* Dire que les frais de l'expertise seront avancés par le requérant, sous réserve de recours ultérieur contre la société K2 EXPERTS.
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