Faits et Procédure : La SAS [U] ORTHOPEDIE exerce une activité d'achat et vente de prothèses orthopédiques médicales. La SARL [S] exerce une activité d'agent commercial.

La déclaration de cessation des paiements de M.A. dans le délai légal de 45 jours n'a donc pas été effectuée par M. [A].

5 6°) Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur, qu'il n'existe aucun élément de comptabilité de la SARL [P] CONSTRUCTIONS, postérieur au 31/12/2023 ; Attendu que seul le bilan concernant l'exercice

* SAS SAMSIC I, [Adresse 8], contrôleur, absente.

Leur collaboration débute le 10 novembre 2015 par la signature d'un contrat intitulé « Lettre de mission ».

Détenue à 100% par son président, Monsieur, [X], [M], elle exerçait une activité de travaux de maçonnerie générale, gros œuvre et donneur d'ordre en sous-traitance.

de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS.

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1353 du code civil stipule par ailleurs que « celui qui réclame l'exécution

Ne pas publier ses comptes, alors que c'est une obligation légale, ne peut se réduire à une simple négligence.

constitution de classes de parties affectées est obligatoire, à savoir : * La société emploie actuellement 25 salariés ; * La société a réalisé un chiffre d'affaires de 6.711.432 € au titre de l'exercice

Le 29 janvier 2020, Orpheus et C&P signent un contrat de prestations de services pour une durée de huit mois, expirant le 28 octobre 2020, prévoyant la préparation et le contrôle par Orpheus des comptes

* Amélioration de la rentabilité : * EBE positif de 223 k€ (contre -198 k€ en 2023). * Réduction de la masse salariale : 638 k€ (65 % du CA) contre 953 k€ (111 %) l'année précédente.

Le tribunal constate que le dirigeant de droit en exercice le 4 mars 2019, soit Madame [F] [E], épouse [W], et le dirigeant de fait en exercice à cette même date, Monsieur [G] [W], n'ont pas commis de

Cet acte juridique est un contrat de mandat social, opposable au mandant EMINENCE.

de recrutement portant sur un poste d'ingénieur d'affaires ; Dans le cadre de ce contrat, Madame [H] [F] a été recrutée en septembre 2024 ; Le 30 décembre 2024, la société THE PORTERS a mis fin à la

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

[I] [D], représentant légal, présent assisté de Mes Flavie Hannoun et de Gauthier Doré avocats.

En ce qui la concerne, la société la société FREE MOBILE soutient que : Un contrat a été signé en bonne et due forme par chacun des représentants légaux des parties, manifestant ainsi la rencontre d'une

Le tribunal dira qu'il est normal que les frais de gestion d'un contrat soient repris dès lors qu'un contrat est racheté et acceptera cette déduction.

Le système de sécurité du CRCAM 35 (contrat de signature premium associé au contrat EDIWEB) n'a pas fonctionné avec la sécurité attendue.