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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c128fbcdc6046d47a46042
23 janvier 2025
Laa SAS EXPLOITATION NORMANDE DES FORETS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 276.100 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
69c12c19cdc6046d47a4a331
10 avril 2025
Vu les réquisitions favorables du ministère public La SARL AJS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 245.211,49 euros pour un actif immédiatement disponible de 400 euros.
69c12c72cdc6046d47a4a9c1
La SAS LA CASCADE INSOLITE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 89.185,16 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
69c12cd5cdc6046d47a4b120
Vu les réquisitions favorables du ministère public, la SAS GDV SAS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 14.824,33 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
audience ordinaire
69e30000cdc6046d47a53906
7 avril 2026
[I] [O] [T], en qualité de gérant, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c2b8cdc6046d4730b3b9
2 octobre 2025
Constate l'existence de dettes antérieures au 15/05/2022.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ff57cdc6046d47e2f100
7 janvier 2026
La SARL LES INSTANTS DAMNÉS a déclaré exercer l'activité suivante : La vente de produits d'épicerie fine et du terroir, et notamment de cidres, vins, bières et spiritueux et de boissons non alcoolisées
Chambre Procédures Collectives 3
69ef743ccdc6046d47b8b755
15 avril 2026
Attendu qu'il ressort des déclarations de la débitrice que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cab5cdc6046d47dada93
que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien
Chambre Procédures Collectives 2
69e5c9c6cdc6046d47de6a38
16 juillet 2025
est évalué à la somme de 21 211,15 € pour un actif déclaré à la somme de 13 322,67 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence
69e5cc91cdc6046d47dea1b0
2 juillet 2025
Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son
69e5cd20cdc6046d47deac36
est évalué à la somme de 43 822,52 € pour un actif déclaré à la somme de 10 790,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence
69e5cd5acdc6046d47deb07b
69e5ce6acdc6046d47dec572
69e5ceaacdc6046d47deca5a
69e5d7f6cdc6046d47df9051
1 octobre 2025
69e5e16fcdc6046d47e05768
69e5e34fcdc6046d47e07df2
69e5e74ecdc6046d47e0d7a2
8 octobre 2025
69e5e8e2cdc6046d47e0fc90
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