Dit qu'en application de l'article L.626-5 du Code de Commerce, tous les créanciers qui n'ont pas répondu dans les délais aux propositions de règlement ont tacitement accepté ces propositions.

La société ROCCA NAVIGATION a soulevé rapidement l'existence de divers défauts sur le navire.

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement

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Attendu que M., [Z], [D], dirigeant de la SAS LE HOGGAR qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et accepte la décision

Dans ses dernières conclusions, la société, [S] maintient ses demandes en son assignation et y ajoutant : Constater l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Rejeter l'ensemble des demandes

Il ressort des pièces versées aux débats que : Les devis ont été acceptés le 16 juillet 2021 à [Localité 3].

[B] réplique : qu'il appartient à [E] de prouver l'existence du contrat qu'elle allègue ; que [E] ne saurait valablement déduire l'existence du contrat allégué ni de son usage du site « Book-a-group

adressé une proposition commerciale à FIN.A.RE comprenant une phase de cadrage et d'une licence sur trois ans de la solution « PENTERA » pour un montant total de 244 360 € HT, le même jour, FIN.A.RE a accepté

Le montant des services effectués par la société [1] SARL s'élève à ce jour à la somme de 6 678 euros, Il convient de préciser que les conditions générales de location acceptées par la société [2] stipulent

Par ailleurs, la connaissance et l'acceptation des conditions générales doit précéder la formation du contrat.

A titre principal et subsidiaire : sur l'existence d'une relation contractuelle entre les parties sur la rupture abusive des pourparlers par WAGRAM M.

Conclut de ce qui précède à l'existence d'un lien contractuel entre la société DSP SERVICES SARL et la société LECOQ SASU pour ces travaux.

Accord de délais de paiement de l'AGS Par courrier en date du 14 avril 2026, le CGEA Île-de-France Ouest (AGS – Assurance Garantie des Salaires) a indiqué accepter le principe d'un remboursement échelonné

Constater l'existence d'une société créée de fait entre les parties au sens de l'article 1873 du Code civil, et en conséquence : 3.

31 août 2021 aux termes de laquelle la rémunération du directeur général aurait été annulée pour l'exercice 2021 ; ATTENDU qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une notification formelle ou d'une acceptation

Or, aucun élément de cette nature n'est versé aux débats par le Crédit Agricole de manière à lever le doute ainsi créé sur l'existence même de la créance.

Il convient de relever à cet égard, les constatations faites au cours de la période d'observation : * Absence d'existence de dettes d'exploitation impayées La constatation de dettes impayées constituerait