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855 résultats pour « fait fautif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, La société COMPTOIRS GOURMETS ne rapporte pas la preuve d'une faute imputable à M. [Z] [U] ni d'un préjudice en lien direct avec celle-ci.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le contrat entre les parties lui interdisait expressément de la faire, sauf accord écrit de [S], lequel fait défaut en l'espèce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42b4ecdc6046d47be90c1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 16/01/2026, Maître MACAGNO Faustine Avocat au Barreau de MARSEILLE a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS LOVELY CLOTHES

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle indique que la fin de la licence a mis fin à toute exclusivité, autorisant la redistribution du territoire sans faute.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il fait valoir que : * L'installation a été réalisée conformément aux spécifications techniques validées par la SARL PASTA & AROMI.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Du point de vue de la règle de droit, le régime de la force majeure est clair : si l'empêchement est temporaire, les obligations sont suspendues le temps qu'il faut, à moins que le retard et les conséquences

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e1b6cdc6046d47020edd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Après avoir rencontré le dirigeant, le Président près le Tribunal de commerce d'Alençon a fait droit à sa demande dans son ordonnance rendue le 9 décembre 2024. La conciliation a échoué.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee42fcdc6046d470c3b5d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En ce qui la concerne, la société EMILE LORFEUVRE soutient : * Que la société ALPHADIS a fait preuve de négligence et d'imprudence fautive en divulguant des informations sur la société EMILE LORFEUVRE

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1f204cdc6046d472ba0fa

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

utilement valoir ses droits en justice, d'autre part ; Que, enfin, du fait des agissements de LCL elle s'est retrouvée en état de péril et qu'il en découle l'urgence de faire cesser une situation dont

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d192cdc6046d47a25b35

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 05/08/2025 Par acte du 08/01/2025, la SASU NETCO MEDITERRANEE a fait assigner la SARL ATM CAREGHI par devant le Tribunal de

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TCOM

6ème chambre

69ea24f3cdc6046d47421c7f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Mais aucun retard fautif au sens du code de commerce ne peut être retenu en l'espèce, en conséquence aucun intérêt de retard n'est du et la capitalisation est sans objet.

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TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Seront considérées comme graves, notamment les fautes suivantes : * en cas de décision de radiation ou de non-inscription par le registre MIOBSP * en cas de faute commise par le Mandataire rendant impossible

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le décompte de créance versé aux débats fait apparaître un solde exigible de 179 475,07 euros.

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TCOM

Chambre de contentieux général

69fd9915cdc6046d470621bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [C] [F], domicilié [Adresse 6] à [Localité 3], DEFENDERESSE, défaillante faute

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elles contestent également les demandes relatives aux frais d'assurance, au préjudice moral et à la résistance abusive, faute de preuve.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 6 août 2024, trois loyers étant impayés (05/24, 06/24, 07/24), la société LOCAM a adressé à la société SILVER EVENEMENT une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 15 juillet 2024, trois loyers étant impayés (avril, mai et juin 2024), la société LOCAM a adressé à la société JUMP'IN 76 une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69beacb7cdc6046d4771dd77

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Maître [E] rappelle le passif de la société et fait part de comportements frauduleux sous l'ancienne direction pour lesquels des actions vont être intentées.

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TCOM

audience ordinaire

69e2a047cdc6046d479ec244

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 04/11/2025 Par acte du 04/07/2024, la SAS UNION MATERIAUX a fait assigner M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35323cdc6046d4713784b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

30 juin 2022, TAS INVEST reproche à PLANITECH le non-respect des plannings, lui communique une liste de travaux restant à effectuer alors que la réception avait été fixée au mois d'avril 2022 et lui fait

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