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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
AFFAIRES COURANTES
6a04975dcdc6046d479a3715
11 mai 2026
ATTENDU que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été faite par un commissaire de Justice le 04 JUILLET 2025.
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : Monsieur [I] [K], domicilié [Adresse 2], Défendeur comparant par Maître Vincent DEBORDES suppléant l'avocat postulant Maître Camille GARNIER, SELAS
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
La liquidation judiciaire étant intervenue postérieurement aux échéances, elle peut exercer ses recours cont re l'avaliste.
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société WAANT FRANCE, immatriculée
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