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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
En l'espèce, REWORLD expose que l'imitation de « Grazia » par « Gracia » serait délibérée tant en ce qui concerne le titre que le fait qu'il s'agisse d'un magazine destiné à un public féminin s'inscrivant
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d8a4cdc6046d47c2f691
2 avril 2025
, Mme [A] [H] épouse [W] du Cabinet BDL EXPERTISE COMPTABLE, munie d'un pouvoir spécial délivré par M [T] [S], Président de la société MULTI LOISIRS DISTRIBUTION ayant son siège social [Adresse 3] a fait
AFFAIRES COURANTES
6a04975dcdc6046d479a3715
11 mai 2026
du solde de factures impayées, la somme de 36,51 € au titre des intérêts au taux légal, la somme de 40 € au titre de la clause pénale, la somme de 35 € au titre des frais accessoires et la somme de 250
Rendu de décisions
69e9f22fcdc6046d473d4f49
21 avril 2026
L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 8 150 euros qu'elle détient à l'égard de la SARL à associé unique IL BASILICO, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement
7ème chambre
69eb85c5cdc6046d47639984
1 avril 2025
Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00343 N° RG : 2025P00328 FAITS
69cc551ccdc6046d47abf3bd
20 janvier 2026
L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 54 062,48 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS FIR DELIV, correspondant à des cotisations, majorations de retard,
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
preuve de bonne foi à son égard.
.
6a0d8414cdc6046d474afe5e
13 mai 2026
d'amendes fiscales sur la période d'avril 2024 à septembre 2025 ; De plus la société a fait l'objet d'une radiation d'office au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
A titre subsidiaire * Dire et juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a manqué aux devoirs de conseil, d'information et de mise en garde dont elle était débitrice à l'égard
Trib. de Commerce
69b790d3cdc6046d47d24cb3
16 octobre 2025
, la coordination dans la réalisation de tous bâtiments et plus généralement la maîtrise d'ouvrage et plus généralement toutes activités se rapportant directement ou indirectement au bâtiment, ayant fait
69a510ffcdc6046d4735eb4d
3 octobre 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 29/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL HSTW et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
69e9f32acdc6046d473d65c5
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 128 027 euros qu'il détient à l'égard de la SAS SAMBO, dont
AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Ensuite concernant le fond, les défendeurs soutiennent que la société [J] [Y] n'a pas d'intérêt à agir puisqu'elle est tierce à la cause, n'étant pas signataire des documents contractuels.
69b799e0cdc6046d47d2e2d8
7 janvier 2026
le débiteur identifié ci-dessous : SAS NS COUVERTURE [Adresse 1] Laquelle exerce une activité de travaux de maçonnerie générale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 928826007
69e34c56cdc6046d47ab5f32
15 avril 2026
[V] [Y], président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 7199.63 € au titre au titre
69b78267cdc6046d47d1146d
9 avril 2025
Dit que le redressement judiciaire ouvert à l'égard de Mme [O] [V] est applicable sur son patrimoine professionnel exclusivement en vertu de l'article L.681-2 II du code de Commerce.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
[K] du fait de la disproportion manifeste des cautionnements ; A titre subsidiaire : Juger que la Banque est déchue de sa garantie au titre des intérêts s'élevant à 1 888,04 € et pénalités s'élevant
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfa72cdc6046d47e76186
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Références : 2024L770/2022J327 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, FAITS ET PROCEDURE
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. » L'article 1240 du même code stipule que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
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