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1 473 résultats pour « faute d'un tiers à l'égard du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En l'espèce, REWORLD expose que l'imitation de « Grazia » par « Gracia » serait délibérée tant en ce qui concerne le titre que le fait qu'il s'agisse d'un magazine destiné à un public féminin s'inscrivant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d8a4cdc6046d47c2f691

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, Mme [A] [H] épouse [W] du Cabinet BDL EXPERTISE COMPTABLE, munie d'un pouvoir spécial délivré par M [T] [S], Président de la société MULTI LOISIRS DISTRIBUTION ayant son siège social [Adresse 3] a fait

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du solde de factures impayées, la somme de 36,51 € au titre des intérêts au taux légal, la somme de 40 € au titre de la clause pénale, la somme de 35 € au titre des frais accessoires et la somme de 250

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f22fcdc6046d473d4f49

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 8 150 euros qu'elle détient à l'égard de la SARL à associé unique IL BASILICO, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb85c5cdc6046d47639984

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00343 N° RG : 2025P00328 FAITS

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc551ccdc6046d47abf3bd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 54 062,48 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS FIR DELIV, correspondant à des cotisations, majorations de retard,

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

preuve de bonne foi à son égard.

Source officielle
TCOM

.

6a0d8414cdc6046d474afe5e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

d'amendes fiscales sur la période d'avril 2024 à septembre 2025 ; De plus la société a fait l'objet d'une radiation d'office au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A titre subsidiaire * Dire et juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a manqué aux devoirs de conseil, d'information et de mise en garde dont elle était débitrice à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b790d3cdc6046d47d24cb3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, la coordination dans la réalisation de tous bâtiments et plus généralement la maîtrise d'ouvrage et plus généralement toutes activités se rapportant directement ou indirectement au bâtiment, ayant fait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a510ffcdc6046d4735eb4d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 29/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL HSTW et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f32acdc6046d473d65c5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 128 027 euros qu'il détient à l'égard de la SAS SAMBO, dont

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ensuite concernant le fond, les défendeurs soutiennent que la société [J] [Y] n'a pas d'intérêt à agir puisqu'elle est tierce à la cause, n'étant pas signataire des documents contractuels.

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TCOM

.

69b799e0cdc6046d47d2e2d8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le débiteur identifié ci-dessous : SAS NS COUVERTURE [Adresse 1] Laquelle exerce une activité de travaux de maçonnerie générale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 928826007

Source officielle
TCOM

.

69e34c56cdc6046d47ab5f32

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[V] [Y], président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 7199.63 € au titre au titre

Source officielle
TCOM

.

69b78267cdc6046d47d1146d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dit que le redressement judiciaire ouvert à l'égard de Mme [O] [V] est applicable sur son patrimoine professionnel exclusivement en vertu de l'article L.681-2 II du code de Commerce.

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TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[K] du fait de la disproportion manifeste des cautionnements ; A titre subsidiaire : Juger que la Banque est déchue de sa garantie au titre des intérêts s'élevant à 1 888,04 € et pénalités s'élevant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfa72cdc6046d47e76186

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Références : 2024L770/2022J327 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, FAITS ET PROCEDURE

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. » L'article 1240 du même code stipule que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

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