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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69c35ac5cdc6046d47d8220f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

RECTIFIONS ainsi notre jugement du 30 juillet 2025 : « Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaitre à l'audience du

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69c35ad9cdc6046d47d8238d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

RECTIFIONS ainsi notre jugement du 30 juillet 2025 : « Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaitre à l'audience du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deebf8cdc6046d47436e71

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8bda6cdc6046d4720fd95

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PAIN fait savoir à EDF, qu'elle a vendu le fonds de commerce à SESAME.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26fcecdc6046d47ff4f42

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Débats à l'audience du 21/10/2025 Attendu que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69bd9786cdc6046d475d5fee

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Gremer : Débats à l'audience du 20/01/2026 Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b293cdc6046d47d48dff

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DU MANDATAIRE DESIGNE, SI TEL EST LE CAS, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR OU A CELUI DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, SAUF SI CELUI-CI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47d0ccdc6046d47328f3e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 19 août 2020, l'assureur protection juridique de la société Les Amis De Jardiflore a demandé à la société MVE le remboursement du prix du véhicule, soit 22.950 €, au motif que celui-ci n'était pas économiquement

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

les prévisions tiennent compte des efforts du gérant pour limiter sa rémunération de gérant à 48 K€ annuel pendant les deux premières années et confirme que la créance de la filiale [F] admise au plan fait

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT : 165,77 TTC : 27,64 Les faits, Début 2025, madame [Y] [O] épouse [G], monsieur [Z] [G] et monsieur [P] [F] se sont rapprochés en vue de constituer une

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AFFAIRES COURANTES

Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et

69b4ac2acdc6046d4798a554

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »; Attendu toutefois, que le comportement fautif avancé par le GIE FUNDGEST de la Société

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CHAMBRE 03

69deed22cdc6046d474380b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

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CHAMBRE 02

69ded8e4cdc6046d47424182

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »; Les dispositions de l'article 1363 prévoient que : « Nul ne peut se constituer

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Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a invité monsieur [O] [R] à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant le 02/03/2026 et ordonné que sa convocation soit faite

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VENDREDI

69c2c410cdc6046d47c958a4

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * l'article 2288 du code civil dans sa version en vigueur en 2016 : « Celui qui se

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Chambre 1

69e56313cdc6046d47d78740

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Code de Procédure Civile, Condamner la Société LA PREMIERE aux entiers dépens, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. §§-*-§§ Par la suite, l'affaire a fait

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Trib. de Commerce

69df5e9bcdc6046d474e997d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce

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CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

Le 14 janvier 2025, la SCI [Localité 1] a fait sommation de payer la somme de 43.430,58 € TTC à la société BAK I DISTRIBUTION, somme qui représentait un trimestre et demi de loyer.

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PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f1ccdc6046d475e28bc

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PRODUITS ALIMENTAIRES, VINS ET ALCOOLS A EMPORTER ; LA VENTE SUR [Localité 1], LES FOIRES, LES SALONS, LES MAGASINS AMBULANTS OU TOUTE AUTRE FORME DE COMMERCE DE DETAIL - RCS [Localité 2] 945 028 249 A FAIT

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Trib. de Commerce

69f1e660cdc6046d47f43509

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

LES FAITS : La société [R] a une activité de location et d'entretien de linge pour les professionnels.

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